Les textes adoptés en conseil de gouvernement
Le conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté deux projets de loi relatifs à l'exercice de la profession d'infirmière et de sage-femme.
Le premier projet de loi n°43-13 vise à réglementer les différentes catégories de l'exercice de la fonction d'infirmière.
Ce nouveau projet porte essentiellement sur une définition exacte de la profession d'infirmière, les différentes catégories la composant et les tâches qui lui sont dévolues ainsi que les modalités d'exercice dans le secteur privé.
Il fixe aussi les dispositions relatives à l'inspection des locaux professionnels, les règles de la pratique et le régime de représentation en stipulant qu'"à titre transitoire et en attendant la création d'un Ordre professionnel, les infirmiers sont tenus de se constituer en une association professionnelle nationale".
De même, le conseil a adopté le projet de loi 44.13 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme.
Il définit, entre autres, la profession de sage-femme, les tâches qui lui sont dévolues, les modalités d'exercice dans le secteur privé, les dispositions relatives à l'inspection des locaux professionnels, les règles de la pratique après obtention d'une autorisation d'exercer, outre la création d'une association professionnelle nationale des sages-femmes en attendant la création d'un Ordre professionnel.
Le conseil de gouvernement a adopté le projet de décret 2-14-810 fixant les modalités et les conditions d'éligibilité aux indemnités pour mission et transport accordées aux membres du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique.
Ce texte fixe essentiellement les indemnités forfaitaires brutes accordées aux membres du Bureau, aux présidents des comités permanents, des comités provisoires et des groupes spéciaux de travail ainsi qu'aux membres de ces entités.
Le projet de décret fixe également l'indemnité forfaitaire brute relative à l'élaboration des rapports, établis par un membre du Conseil sur demande du bureau du Conseil.
Le Conseil a également adopté le projet de décret 2-15-87 portant création du comité permanent interministériel de la recherche scientifique, de l'innovation et du développement technologique.
Par ailleurs, le projet de loi n°12-15 portant approbation de l'accord entre le Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été approuvé par le conseil de gouvernement.
Fait à Rabat le 24 septembre 2014, cet accord vise à fixer et compléter les statuts, les immunités, les privilèges et les exonérations accordés à la BERD au Maroc.
En vertu de cet accord, le Maroc reconnait à la BERD sa personnalité juridique et lui autorise d'acquérir des valeurs immobilières et mobilières, d'en disposer librement, de signer des contrats et d'introduire des recours devant la justice.
La Banque européenne bénéficiera sur le territoire marocain du statut juridique, des immunités, des privilèges et des exonérations, stipulés par l'accord portant création de la Banque.
(Avec MAP)
