Boussaid fait des propositions pour la gouvernance
L’avant-projet de loi du ministre des Finances vise à mieux contrôler les établissements publics et à capital mixte.
Le ministre des Finances Mohamed Boussaid vient de proposer un avant-projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier des établissements publics, détaillant les modalités et les formes d’audits auxquelles devraient être soumis les établissements publics et à capital mixte.
Cet avant-projet de loi organisant les organes de gouvernance des établissements publics et semi-publics, déposé au Secrétariat général du gouvernement, vient renforcer un autre texte de loi élaboré par le gouvernement El Yousfi et adopté sous le mandat de Driss Jettou, et qui détaille les attributions des ordonnateurs, des contrôleurs et comptables publics.
Dans sa première partie, l’avant-projet de loi définit de manière claire les modalités de fonctionnement des organes de gouvernance. Sont concernés :
-les établissements et sociétés publics,
-les sociétés à capital mixte,
-les sociétés où la participation de l’Etat est minoritaire.
Le document veut limiter le nombre des membres des organes de gouvernance (conseils d’administrations, directoires ou autres) à 18 en plus du président de l’entité. Quelle que soit la composition du capital de l’établissement ou l’entreprise, l’Etat y sera représenté et par des membres, et par des ordonnateurs. Les membres de ces organes auront un mandat de 4 ans renouvelable une seule fois, et seront tenus du devoir de discrétion sur tout ce qui se rapporte à la gestion et au processus de prise de décision.
Un audit comptable et financier chaque année
L’organe de gouvernance devra mener un audit comptable et financier annuellement et le présenter au ministère des Finances. Chaque 4 ans, un audit général de gestion devra être effectué.
Ces documents fournis devront être rapprochés avec les audits menés par les contrôleurs de l’Etat.
Dans la partie des contrôles et audits, l’avant-projet énumère 4 types d’audits qui devront être effectués en fonction de la nature de l’entité, de l’état d’avancement de son harmonisation avec les dispositions de la loi et de la taille des flux financiers qu’elle reçoit de l’Etat. Est considérée comme entité ayant réalisé le plus haut niveau d’harmonisation, celle dont la comptabilité a été auditée, sans aucune réserve, pendant trois années successives, qui tient une comptabilité analytique, qui dispose d’une “carte des dangers”, et qui a créé une commission des orientations stratégiques.
Les audits, d’après l’avant-projet, peuvent s’effectuer au préalable, pendant le fonctionnement, après la clôture de l’exercice, ou sous forme d’audit contractuel.
Toutes les entreprises publiques sont assujetties aux trois premières formes d’audit, tandis que les sociétés dont l’Etat détient une participation minoritaire effectueront un audit contractuel. Les sociétés ayant un niveau d’harmonisation élevé, comme décrit plus haut, ne seront assujetties qu’à l’audit a posteriori, les deux autres formes d’audits, préalable et pendant le fonctionnement, ne concerneront que les entreprises qui viennent d’enclencher le processus de mise à niveau.
L’avant-projet a prévu des sanctions, mais toutes sont administratives et à la discrétion de la hiérarchie, quelle que soit la sévérité de l’infraction, du non-respect du devoir de réserve aux malversations.
