Nouvelle loi sur les accidents de travail: ce qui a changé

La loi 18.12 qui réforme le champ procédurier des déclarations de l’accident du travail est en vigueur depuis sa publication au bulletin officiel.

Les principales nouveautés de cette loi concernent l’institution d’une procédure obligatoire de conciliation entre l’entreprise d’assurance et la victime d’accident, l’adaptation d’une nouvelle procédure civile de déclaration et la révision du montant de certaines indemnités

En cas d’accident de l’employé, l’article 132 impose une conciliation obligatoire avec son assureur avant d’engager toute procédure judiciaire à son encontre.

Pour éviter les conflits ultérieurs, les offres d’indemnisation acceptées par la victime ou ses ayants droits devront être formalisées par l’établissement d’un procès verbal définitif signé par les deux parties.  Ce nouveau régime de règlement à l’amiable permettra aux victimes ou à leurs ayants-droit de bénéficier, dans un délai raisonnable, d’indemnisations légales.

Cela permettra de réduire les actions en référé diligentées par les victimes et leurs ayants-droit qui peuvent s'estimer lésés par leurs assureurs. L’encombrement des juridictions compétentes dû aux nombreux dossiers de demandes d'indemnisation sera du coup moindre.

Au niveau procédural, cette loi révise les conditions et modalités de la déclaration des accidents du travail. L’article 14 oblige la victime d’un accident ou ses ayants droit d’informer l’employeur ou ses représentants le jour de l’accident ou dans les 48 heures sauf cas de force majeure.

De son côté, l’employeur est tenu de saisir la compagnie d’assurance dans un délai maximum de 5 jours. Dans le cas où la victime ne disposerait pas de contrat de travail en règle ou de couverture d’assurance, l’article 18 dispose qu’elle devra recourir à la justice pour défendre ses intérêts.

D’autres changements toucheront l’indemnisation des ayants droits des victimes décédées.

Quand les ascendants sont morts des suites d’un accident du travail, leurs orphelins handicapés bénéficieront d’une rente à vie. La rente sera maintenue jusqu’à l’âge de 18 ans pour les orphelins bien portants qui suivent une formation professionnel et 21 ans pour ceux qui sont étudiants.

Les veuves bénéficieront d’un taux de rente uniformisé alors qu’auparavant, il était fonction de l’âge de la survivante. Concernant l’indemnisation des accidentés vivants, son calcul se fera désormais sur la base du salaire annuel ou sur la base du Smig.

Ce nouveau régime renforcera la protection sociale des victimes des accidents de travail ou des ayants droit en garantissant une meilleure indemnisation pour les dommages physiques liés aux risques professionnels.