La loi sur les “petites bonnes” à la Chambre des conseillers
Des peines de prison ferme sont prévues dans le projet de loi étudié par la chambre haute marocaine.
La Chambre des conseillers se penche, ce 29 et 30 décembre sur le projet de loi sur le travail domestique et plus particulièrement sur la pénalisation du travail des petites bonnes.
L’examen de ce projet de loi intervient quelques jours après la présentation devant la chambre des députés d’une proposition de loi prévoyant des peines de prison contre les employeurs d’enfant. Cette peine exemplaire peut aller d’un an à trois ans de prison ferme. Il s’agit d’un texte qui avait été déposé en mars 2013.
Dans sa première version, le texte donnait une définition large du travail domestique, englobant des activités et tâches tels que les travaux ménagers, la cuisine, la prise en charge des enfants, la prise en charge d’un membre de la famille employeuse en raison de son âge, de son incapacité, sa maladie ou son handicap, la conduite de véhicule, les travaux de jardinage et la garde du domicile.
Cette définition étendue s’éloigne de l’objectif d’éradication de l’exploitation des « petites bonnes. »
Près de deux années plus tard, la Chambre des conseillers se penche sur son examen, et ce après les avis du CNDH et du CESE portant sur la fixation de l’âge de 18 ans pour l’accès au travail domestique, conformément aux engagements internationaux du Maroc en matière de protection des droits de l’enfant.
« Ce projet de loi vise à amender en profondeur la législation, et à pénaliser les employeurs de travailleuses domestiques mineures » nous déclare Omar Saadoune, responsable du pôle de lutte contre le travail des enfants.
Et d’ajouter : « le problème est beaucoup plus complexe qu’il ne parait, car même si le texte entre en vigueur, il faudra assurer les outils d’accompagnement de cette loi, à savoir les centres d’écoute, d’hébergement et de prise en charge des personnes violentées, l’assistance sociale et médicale, etc. en plus d’un amendement du code du travail, afin d’intégrer cette catégorie professionnelle vulnérable et leur garantir l’accès à leurs droits. »
En d’autres termes, il faudrait, selon le Collectif associatif pour l’éradication du travail des petites bonnes, que le rôle de chaque acteur soit clairement défini.
D’ailleurs, parmi les actions immédiates que le collectif recommande d’adopter figurent :
-La définition du rôle de l’Etat, les modalités et les moyens de protection des filles susceptibles d’être victimes du travail domestique.
-La définition du rôle des différents organes de l’Etat dans la réparation des effets de l’exploitation dans le travail domestique : protection, accompagnement et réinsertion des « petites bonnes » retirées du travail.
-La définition du rôle des acteurs associatifs et le mode de leur intervention dans le processus de prévention contre l’exploitation des « petites bonnes » et dans la protection, l’accompagnement et la réinsertion des filles retirées du travail.
A noter que ce projet est soutenu par un large collectif associatif, parmi lequel on retrouve Insaf, la Coalition du printemps de la dignité et l’Observatoire Ouyoune Nissaiya.
