Contribution libératoire. La panique des ex-MRE

Dans une semaine, l’amnistie sur les avoirs à l'étranger prendra fin, et le gouvernement annoncera ses résultats définitifs qu’il a déjà estimé au-delà des prévisions.

Mais ce dispositif qui avait pour but l’incitation des détenteurs d’avoirs à l’étranger à s’ajuster par rapport à la loi a aussi engendré des dégâts collatéraux.

 Les ex-MRE qui se sont installés au Maroc récemment tout en conservant leurs biens à l’étranger se trouveront malgré eux, une fois le 31 décembre échu, dans une situation d’illégalité.

Il s’agirait de plusieurs milliers de personne dans une situation pareille : des détenteurs de biens immobiliers acquis lors de leur résidence et travail à l’étranger, des détenteurs de plans d’épargne retraite, de portefeuilles financiers ou des plans d’épargne entreprise pour leur plupart.

Certains bénéficient d’une défiscalisation de leurs plans d’épargne, qui sont bloqués en Europe.

Ces personnes se sont acquittées de tous leurs impôts à l’étranger, et vont devoir, faute de dispositions légales les exemptant de la contribution libératoire, payer 10% de la valeur de ces biens. “ Cette double imposition va léser plusieurs milliers de personnes dans notre situation” affirme à Médias 24 un ex-Mre, rentré il y a près de 3 ans. Certains ont acquis des biens immobiliers à crédit, pas encore arrivé à échéance, et devront, selon la loi en vigueur, s’acquitter de 10% de la valeur de ce bien.

“Nous nous sentons piégés, les banques refusent de traiter nos dossiers, et l’Office des changes nous fournit à chaque fois une réponse différente” nous explique notre interlocuteur.

A partir du 1er janvier, l’amnistie prendra fin, et la loi en vigueur prévoit une sanction d’un montant de 6 fois la valeur des biens détenus à l’étranger. “Le gouvernement et l’Office des changes nous ont promis l’adoption d’un projet de loi nous exemptant, celui-ci devait être adopté le 16 décembre dernier, mais il n’y a rien eu” nous explique notre ex-MRE.

Le projet de loi 63-14 porte sur les avoirs détenus par les MRE ayant changé de résidence vers le Maroc, celui-ci leur donne un délai de 6 mois pour déclarer leurs biens à l’étranger auprès de l’Office des changes.

Il a été conçu initialement pour éviter aux personnes dans cette situation d’être concernées par la contribution libératoire. Son adoption devra vraisemblablement avoir lieu en 2015, ce qui met les ex-MRE dans une situation d’illégalité.

Une ex-MRE a déclaré à Médias 24 que les gens dans sa situation commencent à se regrouper afin de faire valoir leur droit. “Nous ne verserons pas de contribution libératoire en tout cas, et nous attendons ce que le gouvernement prendra comme décision”.

Contactée par Médias 24, une source de l’Office des changes a rappelé que les MRE devaient procéder à la déclaration de leurs biens 3 mois après le changement de résidence vers le Maroc. Aujourd’hui, ils ont le choix, selon notre source, entre opter pour la contribution libératoire et profiter de la double amnistie (fiscale, et sur les changes), ou alors attendre l’adoption de la loi. Dans ce cas-là précis, notre source précise que les ex-MRE doivent permettre la traçabilité de leurs biens, et justifier toute plus-value déclarée.

Le projet de loi sur les avoirs des ex-RME a été adopté en commission à la chambre des Représentants, en première lecture. Le parcours législatif prévoit encore le vote en plénière en première lecture, puis à la seconde chambre puis retour à la première chambre en deuxième lecture. Les délais sont donc très courts. La version adoptée en commission est consultable ici.