Loi anti-terroriste: le CNDH recommande un texte plus précis

Après avoir été saisi par la Chambre des représentants le 16 décembre 2014, le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) a présenté son avis sur le projet de loi 86-14 relatif à la répression des actes terroristes. Il a justifié les conclusions de son mémorandum en se basant sur le travail d’institutions des Nations Unies comme le Comité des droits de l’homme ou le Comité contre la torture.

Le projet de loi d’origine veut renforcer l'arsenal juridique de lutte contre le phénomène de ralliement ou de tentative de ralliement des camps d'entrainement terroristes à l'étranger. Les modifications du projet de loi 86.14 veulent faire face à la propagande djihadiste qui cible de jeunes Marocains pour rallier des foyers de tension et faire en sorte qu’ils ne posent pas problème en cas de retour au Maroc.

Les propositions du CNDH portent sur la requalification pénale des actes terroristes, sur la définition de l’entrainement au terrorisme, sur la notion d’apologie du terrorisme et sur la proportionnalité des peines encourues.

Le Conseil énonce que le projet de loi 86-14 doit s’atteler à punir uniquement des actes ayant pour but de tuer, blesser, prendre en otage, semer la terreur, intimider ou contraindre un gouvernement à accomplir ou à s’abstenir de faire un acte donné.

Conformément aux conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, seuls ces cas de figure doivent être constitutifs d’une infraction punissable dans le cadre de la loi.

Le CNDH constate que certaines formulations du texte sont trop générales et risquent de confondre des infractions à caractère terroriste avec celles organisées par des groupes criminels organisés. Ces derniers ont des intérêts financiers alors que les groupes terroristes veulent profiter de la terreur instaurée. Partant de là, le conseil veut clarifier l’objet des délits afin de ne pas créer d’amalgame.

Afin d’éviter toute limitation non nécessaire du droit de circuler garanti par l’article 24 de la constitution, le CNDH suggère d’introduire une disposition qui définit plus clairement l’entrainement au terrorisme. Cette notion doit être le fait de donner des instructions pour commettre ou contribuer à des infractions terroristes sachant que la formation dispensée doit servir à réaliser un objectif terroriste.

Les risques de confusion sémantique entre les groupes armés non étatiques et les groupes terroristes doivent faire l’objet d’une disposition spéciale qui aggrave pénalement le fait de recruter et de détourner des enfants mineurs dans un but terroriste.

Le CNDH s’est dit préoccupé par la formulation du projet de loi antiterroriste qui élargit le crime d’apologie du terrorisme à la propagande et à la promotion en réduisant la clarté de cette infraction.