Des caméras dans les salles de garde à vue
Les gardes à vues seront obligatoirement enregistrées par des moyens audiovisuels. Le nouveau système se mettra en place début 2016.
La police judiciaire marocaine sera tenue d’enregistrer, par des moyens audiovisuels, les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime ou délit. C’est ce qui ressort des dispositions de l’avant-projet de loi portant code de procédure pénale qui, selon le ministère de la Justice et des libertés, sera présenté au parlement mi-2015. Si ces dispositions sont validées par les élus, le nouveau système sera en place début 2016.
Aux termes de l’article 67-1 du projet de texte, l’enregistrement sera obligatoirement joint au procès verbal de l’audition. A ce titre, si le contenu du PV venait à être contesté devant le juge, ce dernier pourra soit unilatéralement, soit sur demande des parties ou du ministère public, ordonner la consultation de l’enregistrement.
En outre, seul un recours pour faux témoignage peut être interjeté contre les enregistrements. Les contenus de ceux-ci restant dans tous les cas soumis à l’intime conviction du juge, au même titre que tous les modes de preuves fixés par la même loi.
L’article 67-1 prévoit, par ailleurs, que lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, l’officier de police judiciaire doit en faire mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Le ministère public en est immédiatement avisé.
Enfin, par ce dispositif, dont les modalités d’application seront fixées par décret, le ministère de la Justice aspire à prévenir les cas de torture et autres techniques d’extorsion d’aveux. Contactée par Médias 24, une source officielle nous parle de salles d’auditions vitrées et équipées de micros et de caméras.
Pour autant, les détails manquent quant à la nature, au nombre, au coût et au mode de financement des appareils et caméras permettant l’enregistrement des gardes à vue. A ce propos, notre source nous rappelle que le projet en est juste au stade de gestation, et que s’il est adopté par le parlement en 2015, il ne sera probablement amorcé que début 2016.
