Gestion déléguée. La gouvernance pointée du doigt par la Cour des comptes

Si les dépassements des sociétés de gestion déléguée des services ont été signalés en grand nombre dans le dernier rapport de la Cour des comptes, la gouvernance des villes en prend aussi pour son grade. En fait, la Cour des comptes est juste venue confirmer l’image que se fait le citoyen du rapport entre l’administration d’un côté, et les sociétés de gestion déléguée de l’autre. Un rapport de complaisance, de laxisme, de laisser-faire et parfois même de laisser-aller.

Le rôle de contrôle et deveille que sont censés remplir les instances élues et l’autorité de tutelle est très faible. Selon les magistrats de la Cour, l’aspect très technique des engagements contractuels des délégataires nécessite un personnel qualifié, absent dans les collectivités territoriales. La Cour ajoute que l’intervention des autorités de tutelle, notamment au niveau de la passation, de l’exécution et du contrôle des contrats n’est pas uniforme et s’effectue, engénéral, au cas par cas.

Cela fait beaucoup de failles dans un même système. Et les dégâts sont aussi nombreux. “De ce fait, les communes ne se trouvent pas habilitées à assurer la gestion descomptes recevant les ressources apportées par le délégataire tels que le fondsde travaux, les comptes spéciaux et le compte de l’autorité délégante. Cettesituation induit des conséquences négatives au niveau des ressources financièrescensées revenir aux communes et des décisions relatives à leur affectation” explique le rapport, bouclé en octobre dernier, et récemment rendu public.

Le document nous apprend aussi que l’une des conséquences les plus importantes de ce système est l’importance des écarts d’investissement qui résultent de l’insuffisance des capitaux propres apportés par les délégataires et des capacités d’autofinancement. Selon la Cour, cela est dû à la libération tardive du capital social, la distribution anticipée des dividendes, les charges d’assistance technique non justifiées, des dépenses excessives et le recours exagéré aux emprunts.

Le fonds de travaux, qui reçoit les sommes collectées par les délégataires et qui sont réinvesties en infrastructure, sort souvent du contrôle des communes. En outre, la Cour nous apprend que “les participations collectées par les délégataires ne sont pas toujours verséesintégralement au fonds. De même, les versements sont souvent réalisés avecretard par rapport aux délais contractuels”.

Le fonds est par ailleurs mal utilisé, du fait de l’absence de contrôle et de suivi. “Les parties au contrat ont parfois utilisé indûment ces fonds pour payer des arriérés des cotisations pour l’externalisation de régimes de retraite, la couverture des frais de fonctionnement du service permanent de contrôle, larémunération de consultants de l’autorité délégante ou le règlement de dettesfiscales des ex-régies”.

Pour pallier ces insuffisances de gouvernance, la Cour préconise plus de recours à l’expertise, une uniformisation des procédures de l’autorité de tutelle, et la mise en place de schémas directeurs de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement.