L'âge minimum d'incarcération des mineurs délinquants relevé à 15 ans
Le projet du nouveau Code de procédure pénale, qui sera soumis prochainement à la Chambre des représentants, prévoit le relèvement de l'âge d'incarcération des mineurs délinquants de 12 à 15 ans, a indiqué, mardi, le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid.
En réponse à une question du groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI) à la chambre des Représentants, M. Ramid a souligné que son département a élaboré également un guide des critères modèles de prise en charge judiciaire des femmes et des enfants, notamment l'adéquation des mesures prises avec la personnalité et les conditions du délinquant, et le recours, uniquement à titre exceptionnel, aux mesures privatives de la liberté.
Selon le ministre, l'actuel Code de procédure pénale stipule dans son article 473 que le mineur de moins de 12 ans ne peut être placé en prison même de façon provisoire et quel que soit le crime qu'il aura commis, alors que pour celui âgé de 12 à 18 ans, la décision de placement en prison n'est prise qu'en cas de nécessité ou lorsque l'application d'une autre mesure s'avère impossible, notant que le mineur est alors placé dans un pavillon spécial ou isolé des adultes.
