Lancement officiel de l'Identifiant commun de l'entreprise
L'Identifiant commun de l'entreprise (ICE) a été lancé officiellement, indique vendredi la CGEM dans un communiqué.
L'ICE est un numéro qui identifie l'entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme chez toutes les administrations. L'identifiant commun de l'entreprise qui ne remplace aucunement les autres identifiants qui restent légaux et obligatoires, permettra à terme d'éviter la présentation des mêmes documents aux différentes administrations.
Il s'agit d'un outil considérable qui permettra aussi de fluidifier la communication inter et intra-administration et d'ouvrir de réelles possibilités de simplification et de facilitation de l'accès aux services publics pour les entreprises.
Des textes juridiques encadrant et structurant ce chantier sont en cours d'élaboration instaurant une charte des services publics, un Comité de gouvernance de simplification des procédures, une obligation de publication des procédures administratives dans un site officiel qui s'opposera aux administrations et la création d'un recours dans chaque administration.
