PLF 2015, la CGEM estime qu’elle a été écoutée
Un satisfecit : celui d’avoir été écoutée sur plusieurs points dont la TVA, les délais de paiement des entreprises publiques et l’encouragement à l’emploi. Des souhaits dont celui d’étendre les encouragements sur les nouveaux emplois aux sociétés déjà existantes. La CGEM est grosso modo satisfaite.
Comme Médias 24 l’avait annoncé dès le 19 octobre, le patronat a pris le temps d’examiner la loi de Finances et a réuni son conseil d’administration ce lundi 3 novembre pour prendre position.
Le constat est largement positif, même si des réserves persistent.
>La CGEM estime avoir été écoutée sur plusieurs points. Dans un communiqué, elle note “avec satisfaction que ses positions, largement défendues dans le cadre de la plateforme CGEM-Gouvernement, ainsi que certaines de ses propositions pour le PLF 2015 ont été instamment prises en compte par le gouvernement“, souligne un communiqué diffusé par la confédération.
La CGEM prend ainsi acte de l’écoute de l’Exécutif sur :
-l’exonération des charges sociales pour la création de nouveaux emplois.
-La prise en compte de la trésorerie des entreprises qui sera soulagée grâce à la non-limitation de l’imputation par les entreprises des excédents d’IS versés à l’administration
-l’exonération de la TVA sur investissement pour les 3 premières années d’existence de l’entreprise
-la poursuite de la réforme de la TVA, conformément aux recommandations des assises de la fiscalité
-le renforcement de la transparence fiscale à travers l’avis préliminaire de l’administration sur les transferts intergroupe.
Toutefois, “la CGEM souhaiterait voir les mesures d’encouragement à l’emploi et à l’investissement étendues aux entreprises déjà existantes et pas seulement aux nouvelles créations à venir, et ce dans le souci d’améliorer la compétitivité du tissu économique, conformément aux orientations du discours royal du 20 août dernier, à la note de cadrage du chef du gouvernement et aux objectifs du Plan d’accélération industrielle“.
“Dans la même optique, la CGEM, tout en exprimant sa satisfaction à propos de la concrétisation du remboursement des arriérés de TVA appelle le gouvernement, dans un souci d’équité, à revoir le seuil d’éligibilité en vue d’en faire bénéficier les industries, jusque-là exclues de cette mesure, conformément aux récents engagements du Ministre des Finances“, poursuite l’organisation patronale.
Par ailleurs, “la CGEM se félicite d’avoir pu convaincre le gouvernement d’inclure les entreprises publiques dans le champ d’application de la Loi sur les délais de paiement et invite l’exécutif à introduire rapidement les amendements à ladite loi dans le circuit législatif, pour mettre sur le même pied d’égalité le secteur public marchand et le secteur privé“.
La CGEM fait ici allusion à l’acceptation par le ministère des Finances de l’inclusion des entreprises publiques commerciales dans le champ d’application de la loi qui a instauré des délais de paiement de 60 ou 90 jours. M. Boussaid a accepté ce principe mais souhaite que son application par les entreprises publiques soit reportée à 2019. La CGEM a proposé 2017. Ce sera donc probablement 2018. Bref, la loi subira une modification qui nécessite la mise en branle de tout le processus législatif.
>D’autre part, la CGEM “regrette le relèvement des droits d’enregistrement sur la cession des actions et parts sociales, décision de nature à freiner les opérations de restructuration des entreprises marocaines. De même, la Confédération exprime son étonnement de voir que le projet de Loi de Finances 2015 n’apporte aucun amendement à l’Ecotaxe, instituée en janvier 2014, et qui continue de pénaliser la production locale et d’exclure les importations de produits finis. La CGEM restera à cet effet mobilisée et ne ménagera aucun effort pour défendre la compétitivité du tissu industriel“, conclut le communiqué.
