Polémique autour de l’article 8 du PLF de 2015
L’article 8 du projet de loi de Finances 2015 divise les observateurs. En ligne de mire, les dispositions déclarant les fonds et biens de l’Etat comme insaisissables. L’article soulève une question fondamentale: l’Etat est-il un justiciable comme les autres?
Entre séparation et dissension, il n’y qu’un fil. Entre les deux pouvoirs que sont l’exécutif et le judiciaire, le fil peut être si fin que les dissensions l’emportent.
Le 20 octobre dernier, le projet de loi de Finances 2015 a été présenté devant le parlement. Occasion pour les observateurs de ressortir, une énième fois, les fissures entre les deux pouvoirs. Cette année, l’article 8 accapare toute les attentions des juristes ou presque. Et pour cause, ce dernier apporte des dérogations aux règles afférentes à l’exécution des décisions prononcées par les juges dès lors qu’elles concernent l’administration.
Aux termes de l’article en question, les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent en aucun cas faire l’objet de saisie. Bonne nouvelle pour les "pro-exécutif", qui décèlent en ces dispositions une volonté de préserver les fonds et biens publics. Les pourfendeurs de l’article 8, quant à eux, excipent le caractère général et impersonnel des décisions de la justice. Entre les deux opinions, il est difficile de trancher.
L’Etat, justiciable comme les autres
En termes on ne peut plus limpides, l’article 126 de la constitution dispose: "les jugements définitifs s’imposent à tous". Les personnes morales de droit public ne devraient donc pas déroger à un principe général et de surcroît constitutionnel.
Les critiques dirigées à l’encontre de l’article 8 se trouvent alors légitimées. La crédibilité de l’appareil judiciaire dépend de son aptitude à défendre les droits et liberté des justiciables. Cela passe inévitablement par l’exécution des décisions et ce, abstraction faite de celui à l’encontre duquel les décisions ont été prononcées.
Concrètement, quand une administration se soustrait d’une décision judiciaire, les justiciables de droit privé, personnes physiques ou entreprises, sont les principales victimes. Les caprices de l’administration restent souvent sans motifs et surtout dans l’impunité totale. Impunité nourrie par le défaut de textes répressifs. On ne condamne pas l’Etat à la contrainte par corps, ce qui va de soit. Mais à défaut, on pourrait se rabattre sur les personnes physiques qui la représentent. Cette solution, qui s’apparente à celle que l’on applique aux infractions du droit des sociétés, paraît pour certains, la plus idoine et surtout la plus facile.
L’Etat, justiciable pas comme les autres
L’Etat est régi par le principe de l’intérêt général. Principe qui lui confère, c’est connu, des pouvoirs exorbitants. Au-delà des discours alarmistes, il faut donc se prêter au jeu des nuances. L’article 8 du PLF, en l’occurrence, ne recèle aucunement une volonté d’asseoir l’hégémonie de l’Etat, mais vient simplement reprendre les dispositions du code de procédure civile qui dispose dans son article 25: "il est interdit aux juridictions de connaître, même accessoirement, de toutes demandes tendant à entraver l’action administrative de l’Etat et autres collectivités publiques ou à faire annuler un de leurs actes".
Il s’agit là de l’argument repris par Larbi Mohamed Hiad, docteur en droit. Lequel précise que "le fait de saisir les fonds et biens de l’Etat pour garantir un intérêt privé pourrait compromettre la bonne marche du service public". Tout en pointant du doigt le caractère "tout sauf infaillible" des décisions prononcées par la Justice. Et d’ajouter que le rôle du juge n’est pas d’interpréter la loi, ni de se prononcer sur son inconstitutionnalité, mais de la faire respecter.
