Immobilier, thé et électricité, les trois erreurs de lecture du PLF 2015

Trois questions qui sont autant d’erreurs de lecture ou d’interprétation, sont revenues au cours de la conférence de presse du ministre de l’Economie et des Finances donnée vendredi 24 octobre.

Depuis une bonne vingtaine d’années, chaque loi de Finances a été un repaire de mauvaises surprises. Ce qui fait que cette année, les médias ont dégainé peut-être trop vite.

>Logement social: rien ne change.

Le projet de loi de Finances 2015 propose de modifier l’article 91 du code général des impôts, de sorte à abroger le paragraphe 91.III-2.

Celui-ci stipule  que les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction destinées au logement social tel que défini dans l’article 92-I-28 du code général des impôts, sont exonérés de TVA sans droit à déduction.

En fait, c’est une disposition qui n’aura aucun effet sur le marché, à quelque étape que ce soit. Voilà pourquoi. Et d’ailleurs c’est ce qu’a expliqué Mohamed Boussaid.

Cette disposition concerne une vieille mesure tombée presque dans l’oubli, en tous les cas qui n’est plus appliquée. Il s’agissait des crédits à taux bonifiés, pratiqués par le CIH et la Banque Populaire essentiellement. Depuis 2008, il n’y a plus de crédits de ce genre.

Cette disposition du PLF 2015 est donc une mise à jour, une mise en conformité de la loi avec la pratique. C’est une mesure technique. Elle n’influera ni sur le coût du crédit immobilier, ni sur le prix de revient du logement social, ni sur son prix de vente. Comme l’a expliqué Mohamed Boussaid, le prix du logement social est fixé par la loi et ne pourra augmenter.

La nouvelle disposition ne change donc ni le coût du crédit, ni les coûts des promoteurs ni le prix de vente final.

Aucun promoteur ne bénéficie aujourd’hui de cette exonération qui a été supprimée et aucune banque ne pratique ce type de crédit.  Le logement social exonéré  bénéficie de remboursement de la TVA sur les ventes par le fisc donc la TVA payée est déduite en totalité. La TVA n'a aucun impact ni sur les prix, ni sur les marges dans le cas du logement social.

Au demeurant, le texte incriminé parle de TVA sur les crédits fonciers et à la construction et non de TVA à l’acquisition.

En 2014, les exonérations au titre des activités immobilières représentaient un total estimé de 6.684 millions de DH dont 2.195 MDH sur la TVA. La tendance devrait se renforcer en 2015.

>Prix du vente du thé inchangé ou à la baisse

Hausse de la TVA mais forte baisse des droits de douane. Au final, le prix de vente du thé devrait baisser. Explications.

Les assises de la fiscalité avaient conclu à la nécessité de simplifier les taux de TVA pour ne garder que deux taux, 10% et 20%.

Ce projet de loi de Finances propose de porter la TVA sur le thé de 14% à 20%.

Mais en même temps, le texte propose un réaménagement des droits de douane pour encourager le conditionnement local.

Les droits de douane sur le thé importé conditionné  passent de 40% à 32,5%.

Les droits de douane sur le thé importé en vrac passent de 32,5% à 2,5% pour le thé vert et de 25% à 2,5% pour le thé noir.

Si ces baisses sont répercutées sur le prix de vente au détail, ce prix baissera. La forte concurrence entre les opérateurs devrait les pousser à baisser les prix.

>Pas de hausse de la TVA sur l’électricité.

Une copie du texte original tel qu’il a été présenté au premier conseil de gouvernement, a largement circulé, avec cette disposition qui n’a pas été retenue par le gouvernement et qui n’aurait pas provoqué une hausse sur le prix final.