La loi sur les banques participatives et la LOLF enfin adoptées
Les textes de loi sur les banques islamiques, les partenariats public-privé et la loi organique relative à la loi de Finances ont été adoptés mercredi 22 octobre en séance plénière par la Chambre des représentants. La veille, un projet de loi relatif aux accidents de travail a été adopté par la deuxième Chambre.
Des tractations entre le gouvernement et le Parlement avaient eu lieu en août pour la tenue d’une session parlementaire extraordinaire à partir du 15 septembre pour l’approbation de ces textes de loi très attendus et largement commentés.
Au final, il aura fallu attendre la séance plénière du 22 octobre qu’ils soient adoptés par la Chambre des conseillers.
Adoption de la loi autorisant la banque participative
Le premier, qui autorise la création de banques participatives (islamiques) avait été adopté le 25 juin par la Chambre des Représentants et constitue le premier cadre législatif pour la finance participative au Maroc.
Lors de la séance de mercredi, Driss El Azami, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des finances chargé du Budget, a rappelé que «cette loi permettra de renforcer le secteur de la finance et de drainer des investissements».
En clair, le nouveau projet de loi bancaire inclut à côté des banques conventionnelles une nouvelle catégorie de banques dites participatives dont l'activité et l'offre de produits doivent être conformes aux préceptes de la charia islamique. A ce propos, la BMCE se prépare déjà à lancer une filiale islamique sous forme d’une joint-venture avec une institution financière majeure islamique du Moyen-Orient.
Adoption de la loi organique relative à la loi de Finances
Lors de la même séance plénière, la Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité le projet de loi organique 130-13 relative à la Loi de Finances (LOLF).
En réformant la LOLF, le gouvernement rend (enfin) cette loi en phase avec les dispositions de la nouvelle Constitution. Et pour cause, la loi de Finances était préparée depuis 2011 sur la base de la LOLF de 1998, ce qui est donc contraire à la constitution de 2011.
«Ce projet vise à consolider l’efficacité et l’efficience des politiques publiques, tout en renforçant l’équilibre financier et la transparence des finances publiques», a souligné Driss El Azami, dans des propos rapportés par l’agence MAP.
Il a ajouté que parmi les autres objectifs de cette loi, figurent «la consolidation du rôle du Parlement dans le contrôle du budget, l’évaluation des politiques publiques et le rehaussement du niveau de débat autour de loi de Finances par l’institution parlementaire».
Approbation de la loi relative au partenariat public-privé
Adopté à l’unanimité par la chambre des représentants en février dernier, le texte sur le partenariat public-privé permettra désormais de bénéficier des capacités d'innovation du secteur privé tout en garantissant contractuellement l'effectivité des services. Très attendu par les opérateurs, il a été à son tour été adopté mercredi par la première Chambre.
En clair, ce texte permettra de développer un nouveau modèle de gouvernance des services publics au sein des administrations publiques en mettant à profit les capacités de gestion du secteur privé.
Dans son allocution en plénière, Driss El Azami a déclaré que ce texte allait «protéger davantage les investisseurs du secteur privé et apporter plus de garanties au secteur public. Il permettra aussi d’offrir aux citoyens un meilleur service». Et d’ajouter : «Cette loi ouvre des perspective nouvelles pour le financement des infrastructures et les projets de développement économique et social, tout en donnant la priorité à l’entreprise marocaine et au produit marocain».
Pour mémoire, le CESE avait consacré 2 mois au traitement ce dossier. Dans son avis, l’institution de Nizar Baraka avait justement insisté sur l’importance de renforcer le principe de préférence nationale.
Une loi pour protéger davantage les victimes des accidents de travail
Mardi 21 octobre, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité un projet de loi (18-12) relatif à l’indemnisation suite aux accidents de travail.
En somme, ce texte vise à renforcer la protection sociale des victimes des accidents de travail ou des ayants-droits en cas de décès. «Il s'agit d'un régime qui garantit les dépenses, les indemnisations, les prestations de santé et sociales diverses et complémentaires pour tous les dommages en rapport avec les risques professionnels», annonce le ministère de l’Emploi cité par la MAP.
