Plusieurs textes de loi adoptés en conseil de gouvernement
Le conseil de gouvernement a adopté, jeudi, plusieurs projets de décret et un projet de loi :
- le projet de décret 2-14-500 portant création de la commission interministérielle de l'eau. Ce projet, auquel sera introduit un certain nombre d'amendements, permettra de garantir l'accès à l'eau et la mise en place d'une gestion intégrée et durable des ressources en eau disponibles et mobilisées.
Ce texte permettra aussi l'institutionnalisation du travail de la commission interministérielle de l'eau, en tant que mécanisme gouvernemental ayant pour mission de coordonner les politiques et programmes sectoriels en la matière. L'objectif de cette commission consiste également à déterminer les priorités gouvernementales dans le domaine et la garantie d'une convergence des programmes.
- le projet du décret 2-14-592 complétant le décret 2-10-421 pris pour l'application des dispositions de la loi 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules.
Le projet vise à accompagner le développement technologique des véhicules. En vertu de ce texte, sont exceptés de l'exigence de la roue de secours, les véhicules munis d'un équipement de gonflage dont l'architecture ne permet pas d'embarquer une roue de secours conventionnelle et les véhicules dotés de pneus qui roulent à plat "Run-flat.
- un projet de loi portant approbation d'un accord relatif aux mesures prises par les autorités portuaires pour interdire, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la 36e Conférence de la FAO.
- un projet de décret relatif à l'indemnité de risque au profit de certains fonctionnaires et agents en activité dans les ateliers d'imprimerie.
Ce projet permettra d'élargir les dispositions du décret 2-03-71, en faisant bénéficier les fonctionnaires et agents des ateliers d'imprimerie de certaines indemnités.
Il s'agit de l'octroi d'une indemnité de risque professionnel et d'une prime annuelle équivalant au salaire du dernier mois de chaque année, qui profiteront également à certaines catégories de fonctionnaires d'autres départements ministériels, dont les fonctionnaires exerçant dans les ateliers d'imprimerie et les centres copie relevant du ministère de l'Enseignement supérieur.
- Le Conseil a examiné un projet de décret portant application de la loi relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages et au contrôle de leur commerce.
Ce projet vise la mise en application de la loi 29-05 définissant la liste des espèces de faune et de flore sauvages, auxquelles s'appliquent les dispositions de cette loi et ses textes d'application, les procédés de délivrance d'autorisations d'importation et d'exportation de certains spécimens, et les certificats de leur réexportation ou de propriété.
(Avec MAP)
