Le conseil de la concurrence devient une institution autonome qui peut s'auto-saisir

Les nouvelles lois relatives au Conseil de la concurrence et à la liberté des prix et de la concurrence, adoptées par les deux chambres du parlement, insistent sur le respect des règles d'une concurrence libre et loyale, a affirmé, jeudi à Rabat, le président du Conseil de la concurrence, Abdelali Benamor, lors d'une rencontre d'information destinée à la présentation de ces textes juridiques.

Le Conseil de la concurrence, qui a vu le jour en 2008, est désormais une institution constitutionnelle autonome qui jouit des droits de rapport, d'auto-saisine, d'enquête et de plaidoyer, et a un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique et de monopole, a-t-il précisé.

Le Conseil peut être saisi, en vertu de cette loi, pour toutes les pratiques anticoncurrentielles, par les entreprises privées ou par les entreprises publiques, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.

Cette institution peut aussi recommander à l'administration de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

Le Conseil de la concurrence peut, par décision motivée, autoriser certaines pratiques aux entreprises, mais ces autorisations sont limitées dans le temps et conditionnées par la réalisation d'objectifs précis, a relevé le responsable.

En ce qui concerne la deuxième loi, elle s'applique à toutes les personnes physiques ou morales qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci, a fait savoir M. Benamor.

Elle s'applique aussi à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personne morales de droit public lorsqu'elles agissent comme opérateurs économiques et non dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public, et aux accords à l'exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur marocain.

Conformément à cette loi, "sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit", a-t-il souligné.

Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve des dispositions du 2^ème alinéa et des articles 3 et 4 de la loi.

(Avec MAP)