La CNSS très en retard dans l’abandon de ses polycliniques
Plus la date butoir du 31 décembre 2014 approche, plus on se demande si la CNSS pourra se mettre en conformité avec l’article 44 de la loi 65-00 du code de l'AMO qui stipule que les gestionnaires ne peuvent exercer la fonction de prestataire de soins médicaux.
Visiblement, rien n’indique que la CNSS sera prête.
La Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) et la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) ont un peu plus de 3 mois pour se désengager. La première pour ses 13 polycliniques, la seconde pour les 8 mutuelles qu’elle fédère et sa pharmacie de Rabat qui prend en charge des médicaments coûteux pour ses assurés. La séparation se fera-t-elle d’ici la fin de l’année?
«L’article 44 va être appliqué. Un plan d’action est en marche pour la séparation des métiers au niveau management, comptable et ressources humaines», assure à Médias 24 Jilali Hazim, directeur général de l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM), un établissement public créé en 2005 pour veiller à la bonne application de la loi 65-00 sur le code de la couverture médicale de base.
«Au sein des mutuelles, des structures sont en train d’être créées pour prendre en charge les œuvres sociales », ajoute-t-il.
En effet, certaines mutuelles relevant de la CNOPS ont déjà commencé le réaménageant de deux structures distinctes, en séparant notamment la gestion de la mutuelle elle-même et la gestion des œuvres sociales (prestation des soins).
C’est notamment le cas de la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP) qui a adopté lors de son AG de septembre en 2012 à majorité absolue un modèle basé sur la séparation des métiers.
Au niveau de la CNSS, les choses semblent plus compliquées et rien n’indique qu’elle bouclera la gestion déléguée de ses 13 unités médicales dans les temps.
A trois mois de la date limite, l'appel d'offres pour le choix du gestionnaire délégué de ses 13 polycliniques n’a pas été lancé. Ce dossier mis en veilleuse depuis 2008 à la suite de l’échec du premier appel d’offres lancé en septembre 2006, avait été rouvert en 2012. Mais ce dernier s’était avéré infructueux, la CNSS n’avait pas trouvé repreneur.
«En 2008, un prestataire espagnol a même été retenu, mais le processus n’a pas abouti car ce prestataire n’a pas présenté les garanties financières nécessaires», nous confie en off une source autorisée. Six ans plus tard, les investisseurs potentiels prêts à investir dans des structures déficitaires ne courent pas les rues.
Pour l’heure, une étude est en cours d’élaboration et permettra de définir la stratégie de développement de la CNSS. Sa réalisation avait été recommandée par le chef du gouvernement.
Cette étude comporte 3 volets. Le premier est un état des lieux, le second une étude juridique qui permettra à la CNSS de définir les différentes pistes juridiques lui permettant de se conformer à l’article 44, alors que le troisième volet consiste à établir un plan de développement des polycliniques. Le comité de pilotage est en train d’examiner les différents scénarios plausibles.
L’un des scénarios espérés par la CNSS est l’abrogation de l’article 44. Cela doit passer par un amendement de la loi qui lèvera l’interdiction de cumuler les deux fonctions. «La séparation des métiers n’est pas une règle universelle. En France, bien que cette loi existe, elle n’est pas toujours pratiquée. En Tunisie par exemple, la CNSS gère directement ses 6 polycliniques», argumente une source informée au sein de la CNSS.
Enfin, le dernier scénario possible est la prorogation du délai légal. Pour mémoire, en 2005, date à laquelle la loi 65-00 du code de l’AMO avait été promulguée, les structures mutualistes avaient bénéficié d’un délai de trois ans pour ne plus exercer la fonction de prestataire de soins médicaux. Ce délai a été prorogé au 31 décembre 2012, puis au 31 décembre 2014 donc. La CNSS bénéficiera-t-elle encore une fois d’une faveur du gouvernement?
