Session extraordinaire du Parlement pour approuver trois lois très attendues
Des tractations entre le gouvernement et le Parlement ont lieu pour la tenue d’une session parlementaire extraordinaire le 15 septembre afin d’approuver les textes sur les banques "islamiques", les partenariats public-privé et la loi organique relative à la loi de finances.
Sur les 3 textes, la loi organique relative à la loi de finances (LOF) est celle qui a motivé le plus le choix de la tenue d’une session extraordinaire. Et pour cause, « la loi de finances est préparée depuis 2011 sur la base de la loi organique de finances (LOF) de 1998, ce qui est contraire à la constitution de 2011. L’objectif est donc de préparer la prochaine loi de finances sur la base de la nouvelle LOF », nous confie Hakima Fasly, députée PJD à la commission des finances de la chambre des représentants. « La nouvelle LOF a été approuvée par la chambre des représentants et est en instance de vote par la deuxième chambre », ajoute-t-elle.
Même son de cloche pour Abdellatif Berroho, membre à la commission des finances de la première chambre. Dans une déclaration au site du PJD, il affirme que la LOF doit être approuvée avant l’ouverture de la session parlementaire ordinaire, car « l’utilisation de l’ancienne LOF pour la préparation de la nouvelle loi de finances est contraire à la constitution ».
Au programme également, l’approbation par la deuxième chambre du projet de loi relatif aux banques participatives. Ce texte autorisant l’ouverture de la banque islamique au Maroc a été adopté le 25 juin 2014 par la chambre représentants. Il constitue le premier cadre législatif pour la finance participative au Maroc.
« Cette loi est très attendue sur le marché bancaire, comme nous l’avons constaté lors des séminaires, des journées d’études et des rencontres avec les responsables du marché bancaire marocain que nous avons organisés», nous déclare Mme Fasly.
Dans une précédente interview accordée à Médias 24, Abderrahmane Belbachir, consultant en finance islamique, partner à Al Maali Consulting Group, avait en effet déclaré qu’ «il s’agit d’un des textes qui a été des plus commenté de notre histoire parlementaire. Ce qui indique que les attentes sont grandes ».
En clair, le nouveau projet de loi bancaire inclut à côté des banques conventionnelles une nouvelle catégorie de banques dites participatives dont l'activité et l'offre de produits doivent être conformes aux préceptes de la charia islamique.
Pourquoi la deuxième chambre tarde-t-elle à l’adopter? « La deuxième chambre avait demandé l’avis consultatif du Conseil économique, social et environnemental (CESE), ce qui est de son droit. Cela dit, il parait que le Conseil a finalisé son avis consultatif qu’il transmettra à la deuxième chambre d’ici début septembre. Je pense que lors de la session extraordinaire, ce texte passera facilement », estime Mme Fasly.
En troisième lieu, la session extraordinaire prévoit l’approbation de la loi relative au partenariat public-privé. Adopté à l’unanimité par la chambre des représentants en février dernier, ce texte stipule que le recours à ce type de partenariat permet de bénéficier des capacités d'innovation du secteur privé tout en garantissant contractuellement l'effectivité des services. Très attendu par les opérateurs, il permettra de développer un nouveau modèle de gouvernance des services publics au sein des administrations publiques en mettant à profit les capacités de gestion du secteur privé.
Il convient de noter que la date avancée pour la tenue de la session extraordinaire n’a pas encore été confirmée, car elle implique que la chambre des conseillers travaille les 2 premières semaines de septembre, nous confie une source parlementaire, qui précise néanmoins que les discussions avancent bon train.
