Amnistie des changes. Abdelilah Benkirane rassure et garantit l’anonymat

Présentant son bilan de demi mandat, mardi soir 8 juillet devant les deux chambres réunies, Abdelilah Benkirane a confirmé l’anonymat des souscripteurs ainsi que du contenu de leurs déclarations. “Je leur dis et j’assume mes responsabilités: les contribuables intéressés peuvent avoir confiance. Personne ne prendra connaissance de leurs déclarations“, a-t-il martelé, applaudi par les députés. L'engagement solennel du Chef du gouvernement viendra certainement rassurer les contribuables intéressés.

Interrogée récemment par Médias 24, l’administration fiscale nous avait répondu : “Une personne résidente qui souscrit sa déclaration et paie la contribution libératoire se trouve libérée de toute obligation de paiement et de déclaration au titre des exercices antérieurs au 1^er janvier 2014. Autrement dit, elle ne sera pas recherchée en paiement des impôts au titre de cette période. Pour le futur, si ces avoirs détenus à l’étranger génèrent des intérêts, des profits, des bénéfices ou des plus-values, la personne intéressée doit les déclarer au Maroc et payer l’impôt correspondant du fait qu’il s’agit de revenus de source étrangère, sous réserve des dispositions conventionnelles de non double imposition, le cas échéant“.

Autrement dit, on ne viendra pas vous chercher et même si on le voulait, on ne pourrait pas vous chercher, car nous n’aurons pas accès aux listes des souscripteurs. Les déclarations ainsi que les noms des auteurs seront couverts par le secret bancaire.

Sur le plan juridique, l'anonymat est garanti par une disposition de l'article 4 ter de la Loi de Finances 2014. Les banques sont fondées, de par cette disposition, à refuser à l'administration fiscale l'exercice de son droit de communication dans le cadre de l'amnistie des changes, si jamais elle le demandait.

Voici ce que dit cette disposition de l'article 4 Ter de la loi de Finances 2014:

"Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution libératoire disposent de la garantie de l’anonymat couvrant l’ensemble des opérations effectuées au titre de cette contribution. A cet effet, elles bénéficient des dispositions prévues par l’article 79 de la loi n°34-03 précitée relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, y compris à l’égard de l’administration.

"Il ne peut y avoir, après paiement de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, aucune poursuite administrative ou judiciaire à l’encontre des personnes concernées que ce soit en matière de la législation relative à la réglementation des changes ou en matière de législation fiscale".

Rappelons que l’amnistie des changes contre paiement d’une contribution libératoire a été instaurée par l’article 4 de la loi de Finances 2014 qui liste les avoirs éligibles à cette régularisation comme suit :

- les biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ;

- les actifs financiers et les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ;

- les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banque situés à l’étranger.

Et précise bien qu’il s’agit d'"avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 1^er janvier 2014 en infraction à la réglementation des changes et à la réglementation fiscale".

Les infractions fiscales concernées sont "celles relatives au défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices et plus-values relatifs aux produits immobiliers et mobiliers ainsi qu’aux disponibilités en devises détenues à l’étranger telles que visées".