Justice de proximité, pas de gratuité pour tous !
Le groupe parlementaire du parti de Lampe souhaite évincer de la liste des bénéficiaires de la gratuité des procédures devant les tribunaux de proximité, les sociétés de crédits à la consommation et celles de services. Les explications.
Imane Azmi
Le 8 juillet 2014 à 17h29
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Modifié 8 juillet 2014 à
17h29
Ce mercredi 9 juillet, la chambre des représentants examine en séance plénière la proposition de loi, émanant du groupe PJD, modifiant une disposition de la loi n°42-10 portant sur l’organisation des juridictions de proximité et fixant leurs compétences. L’objet de cet amendement est l’article 6 de ce texte.
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Mehdi Qotbi
Imane Azmi
Le 8 juillet 2014 à 17h29
