Maroc-France: “Affaires matrimoniales, contentieux d’affaires, mandats d’arrêt internationaux,... tout est bloqué“
Un gel de la coopération judiciaire annoncée avec fracas. Depuis le 26 février dernier, aucune information n’a plus filtré. Que se passe-t-il? Et surtout, entre les mains de qui se trouve actuellement le dossier?
Les rares actualités relèvent de faits humanitaires ou diplomatiques. Par exemple, le Souverain qui intervient dans le transfert de détenus ressortissants français ou le juge Anbar déféré devant le conseil de discipline.
«En principe, comme la 1ère convention coopération judiciaire avait été signée par les deux ministres de la justice de l’époque, en 1965-66, ce sont les ministres actuels qui détiennent cette prérogative», estime Me Omar Benjelloun, avocat inscrit aux barreaux de Rabat et de Marseille. Et il poursuit en précisant : «aujourd’hui, nous sommes dans une situation couverte par la raison d’Etat et les relations diplomatiques».
Un contexte qui amène certains juristes à s’interroger sur la légalité même de la suspension décidée unilatéralement par le gouvernement marocain. C’est le cas de. Il explique à ce sujet : « cette convention reste à la base un contrat, qui stipule des modalités de résiliation, dont un délai de dénonciation précisant un préavis. Procédure qui n’a pas été respectée ».
Interrogés par Médias 24, Me Omar Benjelloun et Me Réda Oulamine, avocat inscrit aux barreaux de Paris, Casablanca et New York, confirment «les blocages sur le plan de l’exéquatur». Que ce soit en matière pénale ou civile, «l’impact de la suspension s’entend sur le plan du droit privé international notamment dans les affaires matrimoniales et celui du contentieux d’affaires. Toutes les exécutions sont suspendues comme les commissions rogatoires ou encore les mandats d’arrêt internationaux», confie Me Bendjelloun.
Et à Me Oulamine d’ajouter : « la suspension a des effets sur le volet relatif au contrôle administratif, un des piliers de la convention judiciaire. Les conséquences touchent par exemple au transfert des prisonniers et ce dans les deux sens. Dans le cadre des couples mixtes, il est à relever les difficultés liées au recouvrement des pensions alimentaires ou encore les cas d’enlèvements d’enfants par l’un des conjoints».
Pour l’instant, la situation semble perdurer. Même si certains observateurs voient dans l’intervention royale un signe avant-coureur d’une reprise de la coopération judiciaire, qui se réalisera en douce.
(Imane Azmi)
