Bracelet électronique, vidéos des interrogatoires… des nouveautés dans la procédure pénale
Le ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid, a affirmé, samedi à Rabat, que la réforme de la procédure pénale comprend de nouvelles dispositions de nature à renforcer les droits de la défense et consolider les principes du procès équitable.
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admin
Le 28 avril 2014 à 10h25
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Modifié 28 avril 2014 à
10h25
Intervenant lors d'un colloque national sur le thème "la réforme du système judiciaire, une exigence de la lutte contre la corruption", le ministre a précisé qu'en vertu de ce projet de loi, il sera exigé de la police judiciaire de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de même que...
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Le 28 avril 2014 à 10h25
