Conseil de gouvernement: décret sur la TVA et projet de loi sur les carrières adoptés
>Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret relatif au remboursement du crédit cumulé de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ce projet, présenté par le ministre de l'Economie et des Finances stipule que conformément aux dispositions de l'article 247-XXV du Code Général des Impôts tel que complété par l'article 4 de la loi de finances n 110-13 pour l'année budgétaire 2014, le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013 est éligible au remboursement, a indiqué le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue de la réunion.
Il s'agit, a expliqué le ministre, du crédit de taxe résultant de la différence entre le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué sur le chiffre d'affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l'acquisition en taxe acquittée des biens d'investissement immobilisables.
Le crédit de taxe cumulé éligible au remboursement, au titre de l'année 2014, concerne les entreprises dont le montant dudit crédit de taxe est inférieur ou égal à vingt millions (20.000.000) de dirhams ce qui englobe la quasi-totalité des petites et moyennes entreprises, a-t-il ajouté.
> Le Conseil de gouvernement a également examiné et adopté le projet de loi N0 27-13 relatif à l'exploitation des carrières présenté par le ministre de l'Equipement, du transport et de la logistique.
Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué dans un point de presse à l'issue du Conseil, que ce texte vise à réaliser l'égalité des chances, assurer la liberté d'initiative et d'entreprise, ainsi que l'égalité entre les investisseurs en matière d'exploitation des carrières et à simplifier les procédures d'obtention des récépissés de permis d'exploitation des carrières, outre la création de nouveaux postes de travail grâce à la réalisation de projets générateurs de revenus.
