Maroc : Projet de décret pour l’octroi d’avances sur les marchés publics

Les fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services titulaires des marchés publics pourront désormais obtenir une avance sur ces marchés, si le Conseil du gouvernement adopte le projet de décretque vient de lui proposer le ministre de l’Economie et des Finances.

Objectifs visés: consolidation des mécanismes de préfinancement des marchés publics, allégement des charges de trésorerie des entreprises titulaires des marchés publics (notamment les PME), réduction en amont des délais de paiement des marchés publics et contribution à l'amélioration du climat des affaires.

Du reste, ce dispositif qui sera effectif 30 jours après sa publication au BO permettrait également «une amélioration substantielle des relations entre les acheteurs publics et les opérateurs économiques intervenant dans le domaine des marchés publics», lit-on sur la présentation de ce projet de décret.  

Ainsi, l’article 1 du décret n°330-66 stipule que l'avance sera octroyée quand le montant initial du marché est supérieur ou égal à 500.000 DH (TTC) et le délai d'exécution est supérieur ou égal à 4 mois. Néanmoins, l'avance ne peut être octroyée pour la part du marché qui fait l'objet de sous-traitance.

L’article 3 stipule que dans le cas des marchés-cadre, l'avance est accordée en une seule fois sur la base du montant minimum. Quant aux marchés reconductibles, elle est accordée en une seule fois sur la base du montant total de la première année. Enfin, pour le cas des marchés à tranches conditionnelles, elle est accordée en une seule fois sur la base du montant de la tranche ferme.

Par ailleurs, l’article 5 stipule que le montant de l'avance est fixé à 10% du montant du marché, pour le montant du marché inférieur ou égal à 10 millions de DH. Pour la partie du montant du même marché supérieure à dix millions de DH, le taux de l'avance est fixé à 5% de ce montant. En revanche, le montant total de l'avance au titre d'un marché ne peut dépasser vingt millions de DH.

Pour ce qui est des taux et des conditions de versement et de remboursement de l'avance, ils sont prévus par le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché considéré. A noter que le titulaire du marché est tenu de constituer avant l'octroi de l'avance, une caution personnelle s'engageant avec lui à rembourser la totalité du montant des avances consenties par le maître d'ouvrage.