Une nouvelle procédure d’ATD est instaurée
Une charte de recouvrement des créances publiques par voie d’Avis à un Tiers Détenteurs a été signée le jeudi 17 avril entre les finances, les Affaires Sociales, le CGEM, le GPBM, la Direction Générale des Impôts, la CNSS, la TGR et les Douanes.
Les objectifs de la charte
Cette charte a pour objectif de contribuer à renforcer l’équilibre nécessaire entre les droits du Trésor public et ceux du contribuable. Il s’agit d’améliorer les droits à l’information des contribuables et d’éviter l’effet de surprise tout en préservant les droits de l’administration fiscale, s’acquitter de ses impôts étant un devoir de tout contribuable.
Par cette charte, le gouvernement entend renforcer le climat de confiance entre l’Administration et le contribuable.
Selon les mots du ministre des Finances, Mohammed Boussaid, la signature de cette charte fait de ce jeudi 17 avril «un jour mémorable car il vient clôturer un débat passionné autour de la procédure d’ATD».
Ce que cette charte apporte de nouveau à la procédure d’ATD
Entre le délai amiable et l’envoie du dernier avis de recouvrement sans frais, le contribuable dispose d’un délai de 70 jours minimum pour s’acquitter de sa dette envers l’administration fiscale. Passé ce délai, la procédure d’ATD peut être enclenchée.
Mais la nouvelle charte rééquilibre le pouvoir discrétionnaire de l’administration par :
- Le renforcement de l’obligation d’informer le contribuable, à la fois pour l’administration qui doit le notifier par lettre et pour le tiers détenteur, par tous les moyens à sa disposition ;
- Un délai sursitaire de 3 jours à compter du déclenchement de l’ATD accordé au contribuable pour régler sa dette ;
- Les prélèvements effectués sur les créances à terme ou conditionnelles, ne peuvent être effectués qu’à la date du terme ou à celle de réalisation de la condition ;
- Les ATD déclenchés vis-à-vis d’un salarié ne peuvent pas dépasser 40% de son salaire net, hors prestations familiales ;
- L’administration s’engage à restituer dans un délai de 48 heures les montants prélevés à tort;
- Si le contribuable détient des comptes dans plusieurs banques, l’ATD ne peut être notifié qu’à une seule banque à la fois.
Un rapport concernant le nombre et les montants des procédures d’ATD sera transmis mensuellement au ministre de l’Economie et des Finances par les administrations en charge du recouvrement.
Par ailleurs, le contribuable dispose désormais d’un droit de contestation de tout ou partie de la créance. Si le contribuable introduit sa requête dans les délais légaux, cette contestation suspend automatiquement la procédure de recouvrement pendant le temps nécessaire à la justice pour rendre sa décision.
Pacifier le climat et restaurer la confiance
Après les couacs suscités au sein du gouvernement par cette procédure d’ATD, il semblerait que cette charte fasse l’objet d’un consensus, puisque selon les propos du Ministre de l’Emploi et des Affaires Sociales, co-signataire de la Charte, celle-ci aurait recueilli l’adhésion totale du gouvernement lors de sa présentation en Conseil du Gouvernement.
La CGEM, par la voie de son vice-président Salaheddine Kadmiri, s’est réjouie de cette charte qui clarifie les procédures et donne aux contribuables des voies de recours, ce qui ne peut que renforcer la confiance des investisseurs. Enfin, selon le représentant du GPBM, il s’agit plus d’une charte de confiance que d’une charte de recouvrement.
La Charte est disponible sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances.
