Indemnité pour perte d’emploi, les conditions à remplir
La dernière mouture du projet de loi relatif à l’indemnité pour perte d’emploi vient d’être distribuée par le Secrétariat général du gouvernement aux différents ministres en fonction. La date de sa présentation en conseil de gouvernement n’est toutefois pas encore fixée.
Un salarié licencié ne peut pas profiter de l’IPE s’il ne cumule pas 260 jours déclarés sur les douze derniers mois ainsi que 3 années d’affiliation à la CNSS. Les dossiers retenus donneront droit à l’équivalent de 70% du salaire de base, dans la limite du Smig (environ 2.330DH), pendant 6 mois.
Les cotisations du salarié et de l’employeur s’élèvent respectivement à 0,19% et 0,38% du salaire plafonné en vigueur.
La programmation de ce projet de texte est du ressort du SGG. Selon des sources non officielles, le projet sera adopté avant la fin du mois, une sorte de cadeau gouvernemental à l’occasion du 1er mai.
Pas de changement au niveau des principes retenu dans le calcul de l’indemnité. Cette dernière est fixée à hauteur de 70% du salaire de base, dans la limite du smig (environ 2.330DH), et serait versée par la CNSS pendant une durée maximale de 6 mois. Idem pour les allocations familiales.
Ce filet social sera financé grâce à la contribution de l’employeur et de l’employé, respectivement à hauteur de 0,38% et 0,19% du salaire plafonné en vigueur. Exemple : un salarié qui touche le smig devra s’acquitter mensuellement d’une cotisation de 4,42 DH contre 8,84 DH pour l’employeur.
L’Etat quant à lui participera à hauteur de 500 MDH pour aider au démarrage du projet. La moitié sera débloquée courant la première année de l’entrée en vigueur de l’IPE, le reste sur deux années. Au final, la dernière déclaration du ministre de l’Emploi, Abdeslam Seddiki, promettant 200 MDH supplémentaires, est restée lettre montre. Le fonds ne sera pas pourvu de 700MDH mais seulement de 500MDH.
30.000 personnessont ciblées au moment du démarrage du programme IPE, souligne une source autorisée à la CNSS. «C’est une démarche progressive. Commençons par lancer le projet et perfectionnons-le par la suite», ajoute la même source. Référence faite aussi bien au montant de l’IPE qu’au nombre de la population éligible.
Mais l’une des conditions qui dérange le plus les syndicats demeure le nombre de jours de déclaration requis au minimum pour jouir de l’IPE. Le projet de loi le fixe à 780 jours cumulés durant les trois années précédant la date effective du licenciement, dont 260 jours pendant la dernière année.
Une condition jugée impossible à remplir au regard de la réalité du terrain. Et pour cause, le nombre de jours déclaré sur une année atteint difficilement le seuil requis par la CNSS. La moyenne sur le terrain frôle à peine les 9 mois, contre 10 exigés pour profiter de l’IPE. Parfois, il est d’à peine 7 ou 8 mois. Les 30.000 personnes visées ne seront pas toutes éligibles.
Au niveau des formalités, le dépôt des dossiers IPE doit être fait dans un délai de 60 jours suivant la date du licenciement. Au risque d’en perdre le droit. Pour ce qui est du recours à la justice, un délai de prescription est prévu par la loi. Il est de 5 ans, soit le même que pour l’indemnité pour accident, maladie ou encore accouchement.
Le salarié devra aussi s’inscrire dans une démarche de recherche d’un emploi auprès de l’Anapec. Cela prouvera sa bonne foi et permettra à la CNSS de limiter autant que faire se peut la durée de versement de l’indemnité.
De plus, le salarié a le droit de profiter plusieurs fois de l’IPE pendant sa vie professionnelle. Toutefois, il doit à chaque fois remplir les mêmes conditions en termes de jours déclarés. Ainsi, dans la pratique, une perte d’emploi qui intervient après moins de trois années d’activité ne permet pas de jouir de l’IPE.
