Nucléaire au Maroc : le projet de loi est enfin prêt
Le ministre de l’Energie et des mines Abdelkader Amara a présenté lundi 7 avril le projet de loi sur la sûreté et la sécurité nucléaire et radiologique. Ce texte propose des améliorations de la législation en vigueur et annonce la création d’une agence de contrôle.
Dans sa mouture actuelle, la loi présente de grands retards et dysfonctionnements pouvant entraîner un réel désastre tant sur le plan humain qu'environnemental. C’est d’ailleurs la principale motivation derrière l’élaboration de ce projet.
Le secteur est régi actuellement par la loi 71-005. Ce texte présente plusieurs limites. Il s’agit essentiellement de l’absence d’indépendance entre le développement de l’activité et le contrôle, ainsi que l’inadéquation entre la législation nationale et les engagements internationaux du royaume.
De plus, la loi actuellement en vigueur n’est pas assez pointilleuse sur la sécurité physique des locaux et des matériaux radioactifs, ni d’ailleurs sur les mesures concernant les préparatifs en cas de catastrophe nucléaire.
Dans ce cadre, le projet de loi 142-12 apporte des débuts de réponses à ces problèmes. Cela commence par l’organisation des activités qui nécessitent l’utilisation de matières radioactives, en mettant en place un cadre légal pour les autorisations, le contrôle et l’inspection, répondant aux normes internationales en la matière.
Par ailleurs, le projet de loi instaurera la création d’une agence dont le rôle sera d’assurer l’application des dispositions de la nouvelle loi en vigueur. Concrètement, l’agence assurera l’étude des dossiers préalablement à l’octroi des autorisations de construction des bâtiments destinés à l’exploitation des produits nucléaires ou au stockage des déchets.
Ses attributions s’étendent au contrôle desdits bâtiments, tout en ayant force de proposition en ce qui concerne l’élaboration d’une réglementation en rapport avec la sûreté et la sécurité dans les domaines du nucléaire et de la radiologie.
L’agence aura la possibilité de nouer des partenariats avec des structures internationales et des organisations œuvrant dans le même domaine.
A noter que ce projet de loi se décline en quatre domaines, regroupant 187 mesures qui visent à assurer la sûreté et la sécurité nucléaire et radiologique, la recherche des infractions et la garantie de l’application des sanctions, la mise en place du cadre légal et des attributions de l’agence, et enfin les modalités de l’entrée en vigueur et de l’applicabilité de la loi.
