Interrogations sur l’avenir du projet de loi sur les agents d’affaires

C’est mardi 8 avril que sera présenté le projet de loi relatif à l'organisation de la profession d'agent d'affaires rédacteurs des actes sous seing privé à dates certaines. Le ministre de la Justice, Mustapha Ramid, s’adressera aux membres de la commission parlementaire de la Justice afin de leur exposer les différents points de son projet. Une étape qui met les notaires sur leurs gardes.

Et pour cause : dès son adoption en conseil de gouvernement, le 3 octobre 2013, ce texte n’a pas cessé d’être décrié par le Conseil de l’Ordre.  Le business des notaires est directement touché par ce projet dans la mesure où il autorise les agents d’affaires à rédiger des actes sous seing privé, y compris dans le domaine des transactions immobilières. Pour ce, il leur suffira d’apporter une attestation administrative certifiant leur qualité d’agents d’affaires pour être considérés comme tels.

« L’attestation administrative ne peut en aucun cas être considérée comme une preuve. De plus, aucune exigence en termes de formation ou de fiabilité n’est requise, contrairement aux notaires soumis à rudes épreuves », souligne  Amine Touhami Ouazzani, président de l’Ordre des notaires.  Et d’ajouter : « nous essayons toujours de persuader le ministre de la Justice de retirer ce projet ou de le faire rejeter au Parlement. C’est lui que nous devons convaincre en premier avant de nous adresser aux parlementaires. D’autant plus que le gouvernement dispose de la majorité au sein de la première chambre ».  

Le challenge est de taille puisqu’il s’agira de conduire M. Ramid à discréditer un texte qui émane de son propre département. Celui-là même qui a brandi la carte de la préservation des acquis accordés par le dahir du 12 janvier 1945 aux rédacteurs d’actes sous seing privé.

Pour l’instant, il essaie de calmer les esprits, notamment du côté des notaires. Selon lui, il n’y a pas lieu de s’affoler. Le nombre d’agents d’affaires concernés par le projet de loi est à peine au nombre de soixante. Un recensement effectué en collaboration avec le ministère de l’Intérieur en se basant sur les livrets où sont enregistrés les noms d’agents d’affaires.

« Un agent d’affaires tel qu’il exerce aujourd’hui n’a pas les mêmes missions que celles mentionnées dans le projet de loi. Dans les circonstances actuelles, il joue le rôle d’intermédiaire, voire de courtier. Un métier qui ne ressemble en rien à celui d’un rédacteur d’actes sous-seing privé. Les conséquences sur la sécurité des transactions n’en seront que désastreuses. Les associations des consommateurs ont déjà tiré la sonnette d’alarme », s’indigne le président de l’Ordre des notaires.