Le gouvernement s’oppose à la DGI sur la fiscalité des petits commerçants
L’article 145 bis du Code général des impôts, qui exige des petits commerçants de tenir un registre visé par le fisc, donne lieu à des avis divergents. La mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, mais suscite l’opposition des principaux intéressés.
Au final, quelle décision faut-il retenir à propos de l’application de l’article 145 bis du Code général des impôts ? Cette disposition oblige les petits commerçants, dès le 1er janvier 2015, à tenir un registre visé par le fisc et où sont enregistrées toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées de pièces justificatives probantes.
Le flou est total. Les versions, pourtant officielles, divergent, semant le doute sur l’entrée en vigueur de cet article ainsi que sur la population visée. Le gouvernement promet d’exclure les petits commerçants. Le directeur des impôts maintient sa position en déclarant que rien ne changera.
Le 27 février, le conseil de gouvernement, retient « la révision des dispositions de cet article afin de ne porter aucun préjudice aux petits commerçants et professionnels ». Dans une précédente déclaration devant les députés, Driss El Azami avait clairement dit que « seuls les grands commerçants et professionnels étaient concernés par cette disposition ».
Les petits commerçants ont alors crié victoire. Mais leur joie n’a été que de très courte durée. La réaction du directeur des impôts, Abdellatif Zaghnoun, ne s’est pas fait attendre. Lors d’une rencontre organisée le 7 mars par la Chambre de commerce tangéroise, M. Zaghnoun a livré une version complètement à l’opposé de celle de M. Azami, mais qui maintient la version de base, celle actée dans le Code général des impôts. Selon M. Zaghnoun, « la disposition n’exclut pas les petits et moyens commerçants ».
Se voulant rassurant, il précise toutefois que, « cette mesure n’est pas de nature à augmenter les taux d’imposition, mais à instaurer des règles d’équité et de combattre l’évasion fiscale ».
Notons que ce qui inquiète le plus les petits commerçants relève du contrôle de ce registre et des cas prévoyant la taxation d’office. En effet, selon le Code général des impôts, l’administration peut, évaluer d’office la base d'imposition des revenus professionnels assujettis au régime du bénéfice forfaitaire. Cette évaluation d’office est effectuée (…) en cas d’absence du registre prévu à l’article 145 bis etla non présentation de pièces justificatives des achats. Lourd à gérer pour des contribuables non habitués à travailler de la sorte.
Mais au-delà même de savoir si oui ou non les petits commerçants seront assujettis à l’article 145 bis, c’est l’approche prônée par le gouvernement pour rassurer cette population qui pose un réel problème.
En effet, ce n’est pas la première fois que le gouvernement promet des mesures en parfaite contradiction avec des dispositions actées dans la loi dans le seul but de calmer les mécontents ou tout simplement pour corriger une situation qui lui semble irrégulière. Tout cela, sans passer par le circuit réglementaire approprié.
