Amnistie des changes : Nouvelles précisions

L’amnistie des changes par le paiement d’une contribution libératoire est ouverte pour la durée de l’année 2014. Jusqu’à fin décembre, l’Office des changes a continué à traquer les détenteurs de biens à l’étranger non déclarés mais depuis le 1^er janvier, il a mis cette procédure de traque entre parenthèses et ce jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Les biens immobiliers étaient les premiers à être dans le collimateur de l’Office des changes, car ils sont les plus faciles à identifier.

Contacté par Médias 24, l’Office des Changes confirme: “Nous avions effectivement pris attache avec un certain nombre de personnes qui avaient été identifiées grâce à un système de renseignement financier auquel l’Office des changes a accès. Nous étions dans le périmètre de notre mission et de notre responsabilité en termes de démarche. Les enquêtes ainsi ouvertes ont donné lieu à la régularisation des situations des personnes concernées et leur mise en conformité avec la réglementation“.

Il n’en est pas de même en 2014 : “En revanche, et pour 2014, la mise en place de la déclaration laisse le libre arbitre aux personnes potentiellement concernées de se mettre en conformité moyennant la déclaration et le paiement de la contribution libératoire. Au-delà du 31 décembre 2014, date au-delà de laquelle la disposition sur la contribution libératoire ne sera plus valide ou applicable, l’Office des Changes procédera de nouveau a la mise en œuvre de ses attributions telles que prévues par la loi“.

En d’autres termes, les détenteurs de biens immobiliers à l’étranger ont intérêt à souscrire à la contribution libératoire s’ils estiment que la propriété de leurs biens est traçable.

Le fonctionnement des comptes en devises ou en DH convertibles ouverts au titre de la contribution libératoire sur les changes :

Le titulaire du compte est autorisé à effectuer tout virement à l’étranger. S’agit-il de tout virement, de quelque montant que ce soit (bien sûr à condition d’être créditeur), pour quelque motif que ce soit, y compris opérations immobilières ou financières ?

Réponse de l’Office des Changes, recueillie par Médias 24 : “Effectivement, les personnes physiques titulaires de comptes en devises ou en dirhams convertibles, ouverts dans le cadre de la contribution libératoire, peuvent procéder à des transferts à destination de l’étranger. Le montant maximal pouvant être logé et donc utilisé dans le cadre de ces comptes est de 75% des montants rapatriés.

Concernant la typologie des opérations, la circulaire prévoit :

- pour l’acquisition future de biens immobiliers à l’étranger: une déclaration à l’Office des changes dans un délai de six mois à compter de la date d’acquisition. L’Office des changes précise à Médias 24 qu’il s’agit d’une simple déclaration, et qu’aucune autorisation n’est exigée. C’est bien une opération qui se fait d’une manière mécanique.

- Pour la souscription à des instruments financiers (actions cotées sur une bourse étrangère, OPCVM, plan d’épargne réglementés TCN…)  la banque domiciliataire du compte est tenue d’adresser à l’Office des Changes une déclaration trimestrielle, établie sur la base des informations communiquées par le client

- Pour tout autre investissement en dehors des deux cas de figure cités  ci-dessus : l’obtention préalable d’une autorisation de l’Office des changes est requise.

Il y a aussi le cas de Marocains ayant acquis un bien à l’étranger, par endettement. Les échéances de paiement de l’appartement courent au-delà du 31 décembre 2014 et donc de la date limite de souscription à l’amnistie des changes. Deux cas se présentent :

-soit leur compte en DH convertibles ou en devises ouvert dans le cadre de la souscription à la contribution libératoire suffit à payer ultérieurement les échéances et dans ce cas, aucun problème ;

-soit ce n’est pas le cas et une autorisation préalable de l’Office des changes est requise.

Malgré les assurances répétées de l’Office des changes, des interrogations persistent chez les candidats à l’amnistie des changes, comme nous l’avons-nous-mêmes constaté.

Qu’est ce qui garantit la confidentialité de cette opération ?, avons-nous re-demandé à l’Office des Changes.

“Le secret bancaire !!“, nous répond-on.

“Les banques ont été mandatées pour réceptionner les déclarations et assurer toutes les formalités. Des espaces privés dédiés ont été mis en place et les transactions sont toutes placées sous le secret bancaire conformément à la loi y compris à l’égard de l’Administration qui ne recevra que des numéros. L’anonymat et la confidentialité seront donc assurés. L’Office des Changes et la Direction Générale des Impôts ne reçoivent aucune liste des déclarants“, souligne la même source.