Accidents de travail : la conciliation obligatoire
Le projet de loi, qui sera discuté en commission parlementaire le 19 février, prévoit plusieurs mesures comme l’obligation de passer par la conciliation avant d’aller en justice. Le texte représente un assouplissement par rapport à la loi de 2003.
Dans sa mouture actuelle, le nouveau projet de loi sur les accidents de travail est jugé plus souple que le texte actuellement publié dans le bulletin officiel et entré en vigueur depuis juin 2003.
La commission parlementaire des secteurs sociaux discutera, le 19 février prochain du nouveau texte. Les modifications suivront certainement les recommandations émises par le Conseil économique social et environnemental (CESE) en août dernier.
Le nouveau texte instaure la procédure de conciliation qui sera désormais obligatoire. En effet, aucune action civile ne peut être menée préalablement à la procédure conciliation.
L’objectif est d’arriver à un arrangement (dédommagements, indemnités, rentes, etc.) extrajudiciaire, sans passer pour le tribunal de première instance. Un modèle de l’acte de conciliation sera élaboré par le ministère de l’Emploi ; et ne pourra être remis en cause que dans le cas où les indemnités seraient inférieures aux montants garantis par la loi.
A ce propos, l’assureur sera obligé de soumettre une proposition d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droits dans un délai n’excédant par 30 jours. Ces derniers devront communiquer leur réponse à l’assureur dans un délai équivalent (30 jours), suivant la date de réception de la proposition.
A partir de ce moment, l’assureur sera sommé de versé les indemnités à l’employé ou à ses ayant droits dans le même délai. Dans le cas d’une absence de réponse de la partie plaignante, le silence vaut refus.
Le caractère obligatoire de la procédure de conciliation ne s’arrête pas là. En effet, le tribunal se réserve le droit de procéder, de manière urgente, à la validation l’acte de conciliation, dans le cas où le demandeur refuse la proposition de l’assureur tout en manifestant son accord sur les termes de l’incapacité, son taux, le montant de l’indemnité à verser et la base de son calcul.
La conciliation prend toute son importance dans ce nouveau projet de loi. En effet, les employeurs non assurés peuvent toutefois prétendre à une possibilité de conciliation judiciaire devant le tribunal de première instance.
Un autre point soulevé dans l’avis du CESE porte sur la base de la réparation. En effet, elle est toujours considérée sur la base de la responsabilité de l’employeur. Ainsi, l’employé ne peut prétendre à aucune indemnité dans le cas où l’accident serait causé par une faute volontaire de dernier. Suivant la même logique, ses indemnités seront limitées en fonction de sa responsabilité dans l’accident.
Une des critiques émises par le CESE en août 2013 concernait la non-intégration de la réparation dans un système global de protection sociale. Bref, autant de points sur lesquels la commission parlementaire devra se pencher le 19 février prochain.
