L’amnistie fiscale est anticonstitutionnelle selon Me Tabih
En validant la loi de Finances 2014 le conseil constitutionnel a émis une décision qui a alerté certains juristes. L’intégration de l’amendement relatif à l’amnistie fiscale sur les biens détenus à l’étranger par des Marocains est estimé anticonstitutionnelle. Abdelkébir Tabih livre une lecture à Médias 24.
Imane Azmi
Le 31 janvier 2014 à 16h10
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Modifié 31 janvier 2014 à
16h10
Abdelkébir Tabih, avocat du barreau de Casablanca
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Imane Azmi
Le 31 janvier 2014 à 16h10
