Finance islamique: le projet de loi arrive en Conseil de gouvernement

C’est jeudi 16 janvier que le conseil de gouvernement étudiera un projet de loi important. Sous le numéro 103-12, le projet relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés prévoit de mettre en place les outils de prévention et de gestion des crises et de renforcer la supervision des établissements de crédit.

Ce projet de loi, s’il est approuvé en conseil de gouvernement, rentrera dans le circuit législatif qui doit le mener au vote des parlementaires.

L’intégralité du texte peut être consulté sur le site du Secrétariat général du gouvernement.

Parmi les 196 articles du texte, plusieurs dispositions consistent à développer la finance islamique au Maroc, dite finance participative selon la terminologie officielle en vigueur.

Il définit ce qu’est une banque participative et les types de produits qu’elle peut diffuser. Sur plusieurs points, le texte définit les pouvoirs qui sont donnés au wali de Bank Al Maghrib et au Conseil supérieur des Oulémas en la matière.

La loi instaure un fonds de garantie pour les clients, qui pourra aussi porter secours à un établissement en difficulté ou entrer au capital d’une banque si besoin.

Pourquoi développer la finance islamique ?

Le texte vise à développer cette activité au profit des particuliers, des Marocains résidents à l’étranger, des entreprises et des investisseurs internationaux. Le Maroc adapte donc sa législation, comme l’ont fait de nombreux pays, musulmans ou non, en vue d’attirer le maximum d’investissements internationaux.

La note de présentation du texte législatif précise que la démarche se fait en raison de «la maturité du système financier national» et «du potentiel d'investissement et de financement que cette activité recèle dans notre pays. » Et d’ajouter : «une place  financière de dimension régionale et internationale se doit d'incorporer ce segment de la finance internationale.»

La loi définit la notion de banques participatives «qui sont habilitées à recevoir du public des dépôts d'investissement dont la rémunération est liée auxrésultats des investissements convenus avec la clientèle.»

Il s’agit des personnes morales exerçant les activités prévues au titre des établissements de crédit, et les opérations commerciales, financières et d’investissement, après avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas.

« Les conditions et modalités de collecte et de placement de ces dépôts sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib,après avis du comité des établissements de crédit et avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas. »

Une définition précise des outils financiers islamiques

La loi introduit des définitions précises pour les principaux produits proposés dans le cadre de la finance islamiques : Mourabaha, Ijara, Moucharaka, Moudaraba.

La loi laisse par ailleurs la possibilité aux banques participatives de « financer leur clientèle à travers tout autre produit dont lescaractéristiques techniques ainsi que les modalités de leur présentation à la clientèle sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib après avis ducomité des établissements de crédit et avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas. »

Les banques participatives adressent, à la fin de chaque exercice social, au Conseil supérieur des Oulémas,un rapport d'évaluation sur la conformité de leurs opérations et activités aux avis conformes du Conseil supérieur des Oulémas.

Un « comité d’audit » dans chaque banque

«Les banques participatives sont tenues de mettre en place un comité d'audit, chargé: d'identifier et de prévenir les risques de non-conformité de leurs opérations et activités aux avis conformes du Conseil supérieur des Oulémas; d'assurer le suivi de l'application des avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma et d'en contrôler le respect; de veiller  à l'établissement des manuels et des procédures à respecter; d'adopter les mesures requises en cas de non respect avéré des conditions imposées pour la présentation au public d'un produit au sujet duquel un avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas  précité a été émis. Les conditions et modalités de fonctionnement dudit comité d'audit sont arrêtées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib,après avis du comité des établissements de crédit.»

Afin de sécurises les fonds déposés par les clients dans les banques participatives, il est institué un « fonds de garantie des dépôts des banques participatives » destiné à indemniser les déposants des banques participatives en cas d'indisponibilité de leurs dépôts et de tous autres fonds remboursables.

Cefonds peut également,à titre préventif et exceptionnel, accorder àune banque participative en difficulté et dans la limite de ses ressources, des concours remboursables ou prendre une participation dans son capital.