Vefa: La question de la garantie bancaire refait l’actualité
Une journée d’étude a été organisée le 6 janvier par la commission parlementaire de la Justice. Banquiers, notaires, promoteurs immobiliers, avocats, adouls, ministère de tutelle,... y ont participé. Une étape cruciale qui précède celle de la formulation des amendements.
Le projet de loi sur la Vefa connaît un nouvel épisode. Entre les mains de la commission parlementaire de la Justice, il a fait l’objet d’une journée d’étude à laquelle ont pris part tous les intervenants dans la chaîne Vefa. Une façon d’élargir la concertation avec les parties prenantes et d’aboutir, le cas échéant, à de nouvelles propositions d’amendements.
L’objectif final est d’arriver à une version qui, contrairement à l’actuelle loi, donnera ses fruits sur le terrain. L’occasion aussi pour ces parties d’exercer leur lobbying pour faire passer leurs doléances avant le vote final. Car, sachez-le, c’est la commission de la justice qui devra se prononcer sur les amendements qu’elle juge utile de retenir.
Lors de cette journée, le représentant du ministère de tutelle ainsi que le Pamiste Abdellatif Ouahbi, président de la commission, ont joué le rôle de simples observateurs, laissant aux autres intervenants l’occasion de s’exprimer.
Plusieurs points ont été mis sur le tapis dont celui de la garantie bancaire mobilisée par les promoteurs immobiliers. Les banquiers présents sur place ont proposé de s’inspirer du droit français, selon lequel la garantie financière d'achèvement (GFA) donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti. En quelque sorte, ils ont appelé à ce qu’ils puissent avoir une plus grande maîtrise du processus d’investissement.
Autre question phare du débat, celle de savoir si oui ou non le logement social est éligible au dispositif Vefa. «Il n’y a pas de raison qu’il en soit exclu», nous répond une source ministérielle.
Cependant, la question posée par la FNPI n’a rien d’anodin. Les promoteurs immobiliers ont déjà une position à ce sujet. «Le logement social ne devrait pas être mené sous Vefa. Il serait impossible d’appliquer la loi sur le terrain vu que les programmes relatifs au logement social sur plusieurs milliers de logements. Il faut être raisonnable», selon une source interne.
Dans les prochains jours, une réunion sera tenue entre les membres de la commission de la Justice et le ministère de l’Habitat dans le cadre d’une discussion générale du projet de loi relative à la Vefa. Cette étape précèdera sa présentation article par article devant ladite commission, tel que le stipule la réglementation en vigueur. S’en suivront les propositions d’éventuels amendements puis le vote en commission avant celui en plénière.
