L'opposition recourt au Conseil constitutionnel pour faire annuler la loi de Finances

Pour les trois partis d’opposition, la loi de Finances 2014 qui a été votée mercredi par la chambre des Représentants est nulle et non avenue car le gouvernement qui l’a proposée et fait adopter est illégitime.

Ils déclarent que l’article 88 de la constitution imposait au chef du gouvernement de renouveler la confiance du parlement suite au remaniement ministériel d’octobre dernier pour faire voter son programme gouvernemental.

N’ayant pas validé sa future action gouvernementale par les deux chambres réunies en faisant une déclaration de politique générale, tous ses actes, dont l’adoption de la loi de Finances, seraient donc entachés de nullité.

Pour rappel, ce recours intervient juste après l’adoption du budget 2014 par les députés, qui avait été rejeté dans un premier temps par la chambre des conseillers majoritairement d’opposition.

La requête déposée se base sur les points suivants :

-que le remaniement ministériel en question n’est pas un simple remaniement mais une profonde modification de la structure du gouvernement. A titre d’exemple, l’Istiqlal avait voté le programme gouvernemental et le RNI s’y était opposé. Ils ont maintenant changé de place, sans qu’un nouveau  programme gouvernemental voté par les deux chambres, vienne remplacer le précédent ;

-que l’article 10 de la Constitution stipule que la Commission parlementaire de la Justice et de la législation doit être présidée par un membre de l’opposition. Or, son président qui ets du RNI a été maintenu malgré le fait que son parti ait rejoint la Majorité.

-la deuxième lecture du PLF 2014, a été selon les rédacteurs de la requête, entachée par des violations des articles 75 et 84 de la Constitution ainsi que par l’article 159 du règlement intérieur de la Chambre des Représentants. En effet, il ne fallait pas présenter à la deuxième lecture le texte amendé par la Chambre des conseillers, mais celui amendé par la Chambre des Représentants en première lecture. Les amendements de la Chambre des Conseillers ayant été annulés par le rejet du projet de loi par cette chambre.

-l’amendement portant sur l’amnistie des avoirs détenus illégalement à l’étranger est jugé lui même illégal, puisque selon la requête de l’opposition, le gouvernement n’avait pas le droit de le présenter en deuxième lecture.

Si la Constitution prévoit dans ses dispositions de légitimer tout nouveau gouvernement par une déclaration officielle de politique générale devant le parlement, Abdelilah Benkirane objecte que la déclaration de politique générale n’est une obligation constitutionnelle que quand le chef de l’Exécutif est remplacé ou dans le cas d’un changement total du gouvernement et non d’un simple remaniement.

Les partis d’opposition ne sont pas d’accord et le font savoir en rétorquant que le gouvernement a changé de nature avec l’arrivée du RNI dans ses rangs.

Pour plus de compréhension, il parait utile de s’attarder sur l’article 88 de la Constitution:

«Après la désignation des membres du gouvernement par SM le Roi, “le Chef du Gouvernement présente et expose devant les deux Chambres du Parlement réunies, le programme qu’il compte appliquer. En vertu de cet article « le gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du gouvernement».

Ce qui revient à dire que même dans le cas où le gouvernement devait redemander la confiance du parlement, il n’aurait eu aucun mal à se la faire accorder vu qu’il dispose d’une majorité confortable à la chambre des députés seule habilitée à l’octroyer.

Dans une déclaration à Médias 24, le constitutionnaliste Khalid Naciri affirme que l’opposition n’a aucune chance de voir le conseil constitutionnel accéder à sa requête.

Il pense que cette démarche trouve son origine dans un simple désir de l’opposition d’exister politiquement. Il poursuit que si le conseil constitutionnel devait suivre positivement le recours de l’opposition, ce sont tous les accords internationaux précédemment paraphés et tous les engagements ministériels qui seraient frappés de nullité, ce qui serait inconcevable.

Il faut rappeler que déjà le 7 novembre dernier, leConseil constitutionnel avait estimé être incompétent face à un précédent recours censé faire tomber ce gouvernement «non investi par l’hémicycle» et déposé par cette même opposition.

Contacté par notre rédaction, Driss Lachgar quant à lui se veut optimiste contre vents et marées.

On attend avec intérêt la décision du conseil constitutionnel, et surtout ses attendus, car les allers retours du texte de PLF 2014 entre les deux chambres sont une grande première.