La CDG et les notaires enterrent la hache de la guerre
Une convention sur la consignation des fonds a été signée jeudi 12 décembre entre les deux parties. La CDG a obtenu gain de cause et gérera les fonds déposés chez les notaires marocains.
Après de longs mois de tergiversation, la convention de partenariat entre la CDG et l’Ordre des notaires vient d’être signée jeudi 12 décembre. Concrètement, les notaires acceptent enfin de confier à la CDG la gestion exclusive des fonds de tiers qu’ils détiennent. Une mesure pourtant imposée par la nouvelle loi organisation la profession notariale et mentionnée dans la charte de réforme de la Justice.
Il faut dire que le principal point de discorde avec la CDG avait trait à la notion de contrôle. « Nous avons toujours dit que la CDG ne pouvait pas avoir le rôle d’une autorité de contrôle sur les comptes des notaires. Cette mission est du ressort exclusif de l’Ordre. Ce point a été finalement réglé cette semaine », explique Ahmed Amine Touhami Ouazzani, président du Conseil national de l’ordre des notaires.
La signature de cette convention permettra enfin d’ouvrir les discussions sur les décrets d’application accompagnant la loi sur les notaires. Les notaires ayant refusé tout débat avec Mustapha Ramid, tant qu’un compromis n’ait pas été trouvé avec la CDG au sujet du cahier des charges fixant le mode de collaboration des deux parties.
Une réunion est prévu entre les notaires et le ministre de la Justice afin de débattre des points qui demeurent en suspens : « le mode de gestion les fonds et leur mise à disposition ainsi que la rétroactivité de la loi », précise Ahmed Amine Touhami Ouazzani.
