Adoption de la convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 28 novembre, a adopté le projet de loi n°118-13 portant approbation de la convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes "révisée".
La convention, paraphée le 22 janvier dernier à Ryad, a pour objectif de promouvoir l'investissement interarabe et d'établir un environnement favorable aux investissements des ressortissants arabes, notamment en confortant la liberté de mouvement des capitaux, conformément aux programmes de développement économique adoptés par les Etats signataires.
Elle vise aussi le renforcement du développement arabe global et de la complémentarité économique interarabe, sur la base de la réciprocité des bénéfices entre l'Etat hôte et l'investisseur, et du respect des intérêts nationaux.
En vertu de ce texte, l'Etat facilite à l'investisseur arabe l'obtention de ses besoins en main-d'œuvre arabe et en expertise arabe ou étrangère, et au cas où les compétences exigées sont disponibles, la priorité dans le recrutement revient aux citoyens de l'Etat hôte, puis aux travailleurs arabes et enfin aux experts d'autres nationalités.
Aux termes de cette convention, l'investisseur arabe jouit de la liberté de transférer son capital arabe pour l'investir sur le territoire d'un autre Etat partenaire, de celle de transférer ses revenus périodiquement, de rapatrier son capital à un Etat partenaire après s'être acquitté de ses obligations dues, sans être soumis à une entrave discriminatoire bancaire, administrative ou juridique, et sans encourir le paiement d'impôts et de taxes sur l'opération de transfert, hormis le paiement de la commission au titre des services bancaires.
Le conseil a, par ailleurs, décidé de reporter l'examen du projet de décret 2-13-537 portant application de la loi 22-07 relative aux aires protégées.
(Avec MAP)
