Loi de Finances: les principaux amendements fiscaux qui sont passés
C’est tard dans la nuit de mercredi à jeudi que la commission des Finances a terminé le vote de la première partie du projet de loi de Finances 2014. 188 propositions d’amendements ont été rejetées. 31 ont été adoptées.
Dans le camp de l’opposition, c’est l’Istiqlal et l’USFP qui ont été les mieux lotis, chacun a pu passer quatre amendements. Le PAM en a passé 2, l’UC un seulement. Selon une source autorisée au sein de la commission des Finances, 34 propositions d’amendements ont été retirées, dont 13 par la majorité, 6 par l’USFP, 4 par l’Istiqlal et 1 par l’UC.
Voici la liste des principaux amendements fiscaux:
-Instauration d’une taxe sur les billets d’avion qui sera payée par les compagnies aériennes au départ du Maroc. Cette taxe sera basée sur le nombre de voyageurs : 100 DH par voyageur en classe économique et 400 DH par voyageur en classe affaires. Il est probable qu’elle sera répercutée sur les billets d’avion. En fait, tous les voyages du Maroc seront taxés. Cette taxe viendra en partie alimenter les fonds de promotion touristique.
-Instauration d’une taxe à la première immatriculation d’une voiture de luxe, en foncton de la valeur du véhicule à l’achat, selon le barême suivant:
* 5% de la valeur entre 400.000 et 600.000 DH HT
* 10% du prix , entre 600.001 et 800.000 DH HT
* 15% du prix entre 800.001 et 1.000.000 DH HT
*20% du prix au-delà de 1.000.000 DH.
-la suspension des droits à l’importation sur le blé tendre et ses dérivés du 1er janvier au 30 avril 2014. L’objectif est de maintenir des prix raisonnables du blé tendre sur le marché intérieur. Or, les prix à l’importation sont amenés à connaître une forte hausse, en raison de la conjoncture internationale.
-IS : les pénalités de retard payées par une entreprise, dans le cadre d’une relation commerciale avec une autre entreprise, seront considérées comme des charges et ouvrent droit à déduction.
-Amendement visant à introduire des modifications dans l’IGR, en créant un impôt forfaitaire auxquels peuvent être assujettis les auto-entrepreneurs.
Il s’agit d’une harmonisation avec le projet de loi créant le statut d’auto-entrepreneur.
-TVA : maintenir les valeurs actuelles pour les conserves de sardines, le riz usiné et le sel de cuisine.
-TVA : maintient de l’exonération sur les bougies, les fours traditionnels et les hammams.
-TVA : Les contribuables soumis à la TVA pourront déduire le montant de la TVA due au titre de décembre 2013, si elle ne dépasse pas 30.000 DH, dans la déclaration de janvier 2014.
-restructurations de sociétés : neutralité fiscale dans le cas où des personnes physiques regroupent les actions qu’elles détiennent dans une holding résidente au Maroc et soumise à l’IS.
-En vue d’encourager les investissements extérieurs, exonération de l’IS du Fonds Africa 50, fonds international dédié à l’infrastructure et au développement de l’Afrique.
-Contrôle fiscal : le contrôleur disposera d’un délai maximum de six mois pour communiquer son rapport au contribuable.
-Encouragement du transfert du patrimoine financier des exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu agricole au profit de sociétés, dans le but de favoriser la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles. A l’heure où nous rédigeons ces lignes, aucune précision n’était fournie concernant cet encouragement.
-IS et IR professionnel et agricole : les cotisations minimales révisées
Révision à la hausse le montant de la cotisation minimale au titre de l’IS. Aujourd’hui de 1.500 DH, l’amendement proposé par le gouvernement et adopté par la commission des Finances préconise de le fixer à 3.000 DH. Il est à noter que cet impôt n’a pas été mis à jour depuis 1987.
Pour ce qui est de l’’IR professionnel (basé sur le résultat net réel ou simplifié) et agricole, l’amendement retenu crée une cotisation minimale de l’ordre de 1 .500DH.
-Logement pour classes moyennes : des mètres en plus
Du nouveau en ce qui concerne le logement pour la classe moyenne. L’amendement soumis par l’Istiqlal porte sur la superficie habitable qui devrait varier entre 80m2 et 150m2. Selon la loi en vigueur, la superficie maximale ne dépasse pas les 120m2.
-Terrains non bâtis : de nouvelles précisions
L’impôt sur la cession des terrains non bâtis intégrés dans le périmètre urbain depuis janvier 2013 a fait l’objet de quelques modifications. Dans la dernière version du PLF telle qu’adoptée par la commission des Finances, c’est la première cession faite « à titre onéreux » qui est assujettie à une TPI de 30% au lieu des 20%. A ce titre, les transactions passées sans contrepartie financière entre les membres de la même famille ne sont pas considérées comme premières cessions. « Il a été constaté que certains imposables utilisaient ce subterfuge pour ne payer que les 20%. Ils transmettent le terrain d’abord à un parent sous forme de don (hiba) pour ne pas payer d’impôt la première fois. La deuxième cession étant imposable à 20% seulement », peut-on lire dans l’argumentaire du gouvernement.
