Projet de loi sur le locatif : ce qui va changer
Un nouveau projet de loi sur le locatif résidentiel et professionnel vient d’être adopté par la Chambre des conseillers. Prochaine étape : sa publication dans le Bulletin officiel. Analyse des principales nouveautés.
Nabila Fathi
Le 5 novembre 2013 à 15h55
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Modifié 5 novembre 2013 à
15h55
Obligation de conclure un contrat: Le projet de loi est clair, il devient obligatoire de rédiger un contrat précisant les droits et obligations de chaque partie.
Cet acte daté, signé et légalisé établit l’état des lieux dans ses moindres détails au moment de la conclusion de la transaction....
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Nabila Fathi
Le 5 novembre 2013 à 15h55
