Evasion fiscale: la Suisse signe une convention multilatérale
L'OCDE a annoncé que la Suisse, longtemps arc-boutée sur son secret bancaire, allait signer mardi une convention multilatérale portant sur l'assistance mutuelle en matière fiscale, une étape qualifiée de "très significative" par l'organisation.
Le délégué permanent de la Suisse auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Stefan Flückiger, doit signer le texte à 14H00 heure locale (12H00 GMT) au siège parisien de l'organisation internationale. Pascal Saint-Amans, directeur de la fiscalité à l'OCDE, a déclaré à l'AFP qu'il s'agissait d'une "étape très significative" dans la lutte contre l'évasion fiscale, qui signait "la fin du secret bancaire" en Suisse. La "Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale", signée par une soixantaine de pays dont tous les membres du G20, renforce la coopération entre les administrations des pays signataires, lesquelles s'engagent à échanger leurs informations ou encore à organiser des contrôles simultanés. En clair, il s'agit de faciliter la chasse aux fraudeurs qui domicilient leurs avoirs à l'étranger afin d'échapper à l'impôt.
L'échange automatique de données
La convention "prépare le passage à l'échange automatique de données fiscales", a dit M. Saint-Amans.
L'OCDE entend imposer l'échange automatique comme la norme au niveau international mais cela reste un sujet très sensible pour la Suisse, entre autres. L'échange automatique n'est d'ailleurs prévu que de façon optionnelle par la convention multilatérale.
Evoquant le nombre grandissant de pays ayant signé le texte ou s'apprêtant à le faire, dont par exemple les paradis fiscaux sous influence britannique, le directeur fiscalité de l'OCDE a estimé qu'il s'agissait d'un "mouvement inéluctable" et que les Etats qui s'y soustrayaient "allaient commencer à se marginaliser". "Je vois mal comment il y aurait un retour en arrière possible", a-t-il affirmé.
La Suisse, sous pression depuis la crise financière de 2008 pour lever son inviolable secret bancaire et taxer les avoirs étrangers, avait annoncé la semaine dernière son intention de signer le texte, en disant son souci de "préserver l'intégrité et la réputation de ses institutions financières". La ratification du texte par le Parlement s'annonce toutefois ardue.
(Par AFP)
