Un diplômé chômeur obtient gain de cause, dans une requête individuelle
Le feuilleton des diplômés chômeurs se poursuit. Après le jugement du 23 mai dernier, prononcé par le tribunal administratif de Rabat en faveur du collectif de diplômés chômeurs, qui leur a accordé le droit à l’intégration de la fonction publique, la même instance judiciaire récidive. Cette fois-ci, dans le cadre d’un recours individuel, un jugement daté du 30 septembre dernier confirme la décision. Le requérant s’est vu confirmé dans sa requête.
Le tribunal s’est fondé sur différents textes législatif pour appuyer son acceptation de la demande, tant sur le plan de la forme que du fond. S’agissant de la recevabilité sur la forme, le tribunal avance tout d’abord les dispositions 110, 117 et 118 de la Constitution, des articles 3, 4, 5, 7 et 8 de la loi numéro 90-41 de la loi portant création des tribunaux administratifs.
De même, les juges se sont fondés sur le décret 2-11-100 du 8 avril 2011, fixant d’une manière transitoire et exceptionnelle les conditions d’emploi dans quelques départements et octroi des échelons. Référence est également faite au décret 1-11-10 du 18 février 2011 en application de la loi 50-05 en complément du dahir du 24 février 1958, qui fixe l’organisation de la fonction publique et le décret d’application 2-11-621 relatif à l’organisation de concours publié le 27 décembre 2011.
Quant à la recevabilité sur le fond, le tribunal se base sur le décret ministériel numéro 2-11-100 du 8 avril 2011 et le procès verbal du 20 juillet 2011 pour sommer le chef du gouvernement de régulariser la situation administrative et financière du plaignant.
