Pour la loi de Finances 2014, une lettre de cadrage sans surprise

Le gouvernement se trouvant dans une période étrange, un peu entre deux eaux, avec des ministres démissionnaires depuis près de quatre mois, qui sont encore à leurs postes, et un nouveau gouvernement dont on devine le contour mais que l’on ne voit pas venir, il est impossible de savoir si cette lettre de cadrage pèsera réellement sur le prochain budget. Elle indique néanmoins la vision de la technostructure et celle du gouvernement partant.

Toute la question est donc liée au timing : plus le temps passe et moins le prochain gouvernement pourra peser sur les choix budgétaires qui sont censés refléter ses choix stratégiques.

Prudence budgétaire

La lettre de cadrage est marquée d’une grande prudence budgétaire. Il faut rappeler que la lettre de cadrage est un document produit par le chef du gouvernement pour orienter la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice suivant.

Elle rappelle le contexte : une croissance mondiale qui est et restera limitée, une stabilisation du chômage au Maroc (243.0000 emplois créés au cours du premier semestre de cette année), un taux de croissance probable de 4,8% en 2013 et un déficit budgétaire limité à 5,5% du PIB cette année.

Les quatre orientations sur laquelle se base la lettre de cadrage :

1. Accélérer le rythme des grandes réformes.

2. Promouvoir la croissance, soutenir les investissements, les entreprises et l’emploi.

3. Renforcer les mécanismes de cohésion sociale.

4. Stabiliser les avoirs extérieurs, maîtriser le déficit budgétaire.

Question réformes, les sujets sont connus : Justice, charte de la décentralisation administrative, fiscalité (élargissement de l’assiette, TVA, absence de nouvelles exonérations, supprimer l’exonération des grandes exploitations agricoles, ne pas créer de nouvelles taxes parafiscales), la nouvelle loi organique des finances, poursuivre la réforme du système de compensation (en fait, il s’agit apparemment de maintenir les récentes mesures d’indexation partielle, de hedging et de soutien des transporteurs en envisageant vaguement de cibler les couches les plus défavorisées).

Sur la réforme des retraites, le document se fait plus précis :

-des mesures prioritaires doivent être prises d’urgence dans le cadre du régime de la CMR. Ces mesures concerneront l’âge de départ à la retraite (le texte ne le dit pas, mais il va être relevé), les niveaux de contributions respectives de l’Etat et des fonctionnaires, …

-dans une seconde étape, il s’agit d’avancer vers la réforme globale. Le chef du gouvernement confirme le regroupement des différents régimes publics et semi publics dans un même pôle, avec un régime de base et un régime complémentaire. Un pôle privé sera également créé.

Un taux de croissance de 4% au minimum

Le chef du gouvernement fixe un objectif de croissance supérieur à 4% pour l’année 2014. Il recommande d’aider l’économie, les secteurs productifs et employeurs de main d’œuvre, les secteurs exportateurs, notamment par le biais de facilitations des procédures fiscales, industrielles et en faveur des entreprises.

L’application du nouveau décret des marchés publics est citée dans le document, en insistant sur la part minimale de 20% qui doit revenir aux PME et sur la préférence nationale (autant que faire se peut).

Les délais de paiement inter-entreprises, dont on connaît l’élasticité, seront réellement raccourcis et le chef du gouvernement promet de faciliter l’accès des PME aux financements. L’employabilité sera également un chantier à ouvrir et un statut d’entrepreneur individuel sera créé.

Dans le domaine social, la lettre de cadrage insiste sur des actions de bon sens, en faveur du monde rural, des zones montagneuses, de la santé, du logement, de l’enseignement ou de la lutte contre la pauvreté.

Maîtriser le déficit budgétaire, stabiliser les avoirs extérieurs

Le chef du gouvernement exprime une forte volonté de défendre le marché intérieur et les producteurs nationaux, à travers une série de mécanismes de protection du consommateur, des normes sanitaires et de sécurité ainsi que la lutte contre la contrebande et la fraude.

Les propositions des départements ministériels doivent par ailleurs éviter d’alourdir le déficit et veiller à minimiser les dépenses en devises dans les programmes d’investissements. Toujours dans le domaine des équilibres extérieurs, on espère donner un coup de fouet à la Vision 2020 et créer un fonds d’investissement dédié aux MRE. L’objectif final est de maintenir les avoirs extérieurs à l’équivalent de 4 mois d’importation, ce qui est un niveau plancher.

Le gouvernement doit veiller à mutualiser les dépenses et les achats à chaque fois que c’est possible : parc automobile, frais de réception et d’hébergement, maintenance et entretien des installations et bâtiments administratifs.

La location ou l’acquisition de nouveaux véhicules ne pourront plus se faire sans le visa préalable du chef de gouvernement. Tous les achats devront être réduits, les missions à l’étranger devront être rationaliséeset aucune construction de nouveau bâtiment ou logement ne pourra être programmée. La masse salariale devra être maîtrisée et il ne pourra pas y avoir de recrutements autres que ceux prévus dans le budget général de l’Etat, même en cas de vacance d’un poste.

Au final, une lettre de cadrage sans originalité et sans imagination, qui tire les leçons des accidents de 2012 et 2013, sans arriver à faire preuve d’une vision pour le pays.

Le projet de loi de Finances 2014 devant être transmis au parlement au plus tard le 20 octobre