Réforme de la Justice: la loi organique en 2014
Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des Libertés promet la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire au premier semestre 2014. Le tribunal numérique ne sera pas en place avant 2020.
Par
admin
Le 21 septembre 2013 à 9h34
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Modifié 27 avril 2021 à
22h22
Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, a indiqué, vendredi à Rabat, que son département table sur la promulgation de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire au cours du premier semestre 2014.
Intervenant lors d'une rencontre organisée par la Fondation diplomatique,...
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