Au menu du Conseil de gouvernement du 5 septembre 2013

Le projet de loi n° 127.12 réglementant la profession de Comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA), vise à remédier aux insuffisances liées à l'absence de définition des actes professionnels réservés aux comptables agréés, des modes d'exercice de la profession, des obligations, des incompatibilités, des interdictions et des sanctions relatives à l'exercice de la profession, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi dans un communiqué, lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement.

Et d'ajouter que ce texte, présenté par le ministre de l'Economie et des finances, définit la profession de comptable agréé, fixe les conditions d'inscription à l'Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA) et arrête les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette instance.

En matière d'attributions, l'OPCA dispose de pouvoirs disciplinaires et de sanctions à l'égard des professionnels ayant commis des fautes professionnelles ou toute contravention aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles le comptable agréé est soumis, a-t-il dit.

Selon M. El Khalfi, ce projet prévoit également des dispositions transitoires d'inscription à l'OPCA pour les professionnels qui exercent actuellement la profession comptable à titre libéral.

Booster l'investissement vers les résidences immobilières de promotion touristique

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n° 80.13 modifiant et complétant la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique (RIPT).

Ce projet de loi vise à drainer l'investissement vers les résidences immobilières de promotion touristique en vue de réaliser l'objectif de 40.000 lits en RIPT inscrit dans le cadre de la vision 2020.

Ce texte, présenté par le ministre du Tourisme, permettra de faire évoluer le régime des RIPT du régime foncier vers le régime professionnel, précise M. El Khalfi notant que le dispositif réglementaire et fiscal des RIPT au Maroc, reposant sur un régime foncier, se révèle peu attractif pour le développement de ce produit.

Trois projets de décrets relatifs à la profession d’avocat, aux études coraniques et aux métiers de la santé

Le Conseil a adopté le projet de décret n° 2-13-470 modifiant le décret n° 2-12-319 du 26 février 2013 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 41 de la loi n° 28-08 portant réforme de la loi relative à l'organisation de l'exercice de la profession d'avocat.

Ce projet, présenté par le ministre de la Justice et des libertés, intervient en réponse à la volonté exprimée par l'Association des barreaux du Maroc et des avocats, qui avaient rejeté l'application du décret 2-12-319 qui portait, selon eux, atteinte aux principes de la liberté et de l'indépendance de la profession d'avocat.

A rappeler que le précédent décret avait institué au profit des avocats une compensation financière du budget général en contrepartie du service d'assistance judiciaire.

Le conseil de gouvernement a également approuvé le projet de décret n°2-13-627 fixant la liste des certificats préparés et délivrés par l'Institut Mohammed VI pour la psalmodie et les études coraniques. Ce projet présenté par le ministre des Habous et des affaires islamiques fixe cette liste qui comprend la licence et le masters dans cette discipline.

Le Conseil a en outre adopté le projet de décret n°2-13-658 relatif aux Instituts supérieurs spécialisés dans les métiers de la santé et les techniques sanitaires, présenté par le ministre de la Santé.

Ce projet, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme du système de la formation dans le domaine de la santé d'une manière générale et la médicalisation et les techniques sanitaires en particulier, vise à l'adapter avec les dispositions de la loi 01-00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur.

Le texte vise à modifier l'appellation des instituts de qualification des cadres dans le domaine de la santé et les remplacer par les Instituts supérieurs spécialisés dans les métiers de la santé et les techniques sanitaires en vue de les adapter avec les dispositions de la loi 01-00 et intégrer ces Instituts en vertu du décret n°2-03-201 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités.

Fonds de soutien à l'encouragement de la représentation des femmes

Le Conseil de gouvernement a, par ailleurs adopté le projet de décret n°2-13-533 relatif au fonds de soutien à l'encouragement de la représentation des femmes.

Présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Charki Draiss, ce projet vise à apporter des amendements au cadre organisationnel relatif au fonds de soutien à l'encouragement de la représentation des femmes en vue de l'améliorer, en proposant certaines dispositions portant notamment sur la reformulation du titre du décret actuel.

Le nouveau décret limite à un seul mandat la durée de mission des membres de la commission en charge de la mise en œuvre de ce fonds afin de garantir le renouvellement des élites au sein de cet organisme et de lui permettre l'organisation de programmes et activités initiées par les partis politiques et la société civile au niveau local, et non seulement régional et national comme prévu initialement.

Mise en place d'un service gratuit approprié chargé d'aider les travailleurs migrants

Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi, a adopté la convention 97 sur les travailleurs migrants, approuvé par la 32^ème session de la Conférence générale de l'organisation internationale du travail (OIT) en juin 1949.

Présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération, la convention stipule la mise en place d'un service gratuit approprié chargé d'aider les travailleurs migrants et notamment de leur fournir des informations exactes.

Ainsi, tout membre signataire de cette convention s'engage, dans la mesure où la législation nationale le permet, à prendre toutes mesures appropriées contre la propagande trompeuse concernant l'émigration et l'immigration.

Les pays signataires s'engagent aussi à prévoir, dans les limites de leurs compétences, des services médicaux appropriés chargés de s'assurer, si nécessaire, tant au moment du départ que de l'arrivée, de l'état de santé satisfaisant des travailleurs migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre.

Ils s'engagent de même à appliquer, sans discrimination de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites de leur territoire, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu'il applique à leurs propres ressortissants.

(Avec MAP)