Règlement intérieur : La chambre des représentants doit revoir sa copie
Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 23 août une décision très attendue, relative à la conformité du nouveau règlement intérieur de la Chambre des Représentants avec la Constitution. 44 articles sur un total de 251 sont déclarés non conformes.
21 ont nécessité des observations de la part du Conseil, sans être déclarés non conformes.
Nabil Benabdellah et Abdelilah Benkirane auront eu raison. Le premier sur la composition de son groupe parlementaire de vingt membres dont deux sont des élus apparentés, disposition validée par le Conseil constitutionnel. Dans ce sens, le Conseil a souligné que la qualité de membre d’un groupe parlementaire n’est pas nécessairement subordonnée à l’affiliation politique.
Et le chef du gouvernement sur le temps de parole. Ce point avait soulevé de grosses querelles à la Chambre et au final, l’article 207 du règlement intérieur avait retenu la répartition à parts égales du temps de parole entre le chef du gouvernement, la majorité et l’opposition, à raison d’un tiers chacun.
Le conseil constitutionnel a jugé que cet article n’est pas conforme à la Constitution. En effet, il a expliqué que le parlement et le gouvernement sont deux pouvoirs indépendants et qui collaborent selon des relations équilibrées et que de ce fait, le temps de parole lors des séances de questions aux ministres comme au chef du gouvernement doit être réparti équitablement, 50% pour le chef du gouvernement ou le ministre, 50% pour le parlement.
Pour ce qui concerne le temps restant, c’est-à-dire la moitié du temps de parole et qui est réservée au parlement, le Conseil constitutionnel a estimé que son partage à parts égales entre l’opposition et la majorité, comme l’a retenu le règlement intérieur, n’est pas contraire à la Constitution. Au final, on se retrouve avec 50% du temps de parole au gouvernement, 25% à la majorité et 25% à l'opposition. Au lieu d'un tiers chacun comme proposé dans le règlement intérieur.
Troisième point à relever, les articles 49, 50 et 51 du règlement intérieur prévoyaient la création d’une instance des femmes députées destinée entre autres à défendre les acquis des femmes, à émettre des propositions allant dans ce sens et à exercer des missions de contrôles et d’information dans ce domaine, jugés non conformes
Les articles 52 et 53 du règlement intérieur méritent également commentaire. Ils concernent la représentation des femmes. Le premier a été rejeté : il avait pour ambition de réserver aux femmes députées le tiers des postes de responsabilité au sein de la Chambre. Cette discrimination positive a été jugée non conforme au principe d’égalité entre les sexes consacré par l’article 19 de la Constitution : donc l’Etat peut encourager la parité, mais jamais à travers la discrimination. Le second, l’article 53 du règlement intérieur, n’est pas contraire à la Constitution : il prévoit que chaque groupe parlementaire réserve le tiers de ses propres candidatures aux postes de responsabilité à des candidates.
Les autres articles jugés non conformes concernent différents sujets tels que la motion de censure, l'élection des membres de la Cour constitutionnelle, le contrôle des finances publiques ou les relations du parlement avec les instances de bonne gouvernance prévues dans les articles 161 à 170 de la Constitution.
Le règlement intérieur de la Chambre des Représentants avait été voté le 1er août, après d’âpres joutes oratoires. La Constitution prévoit, dans ses articles 69 et 132, que le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur sans avoir été jugé conforme par la Cour constitutionnelle.
La décision du Conseil constitutionnel, y compris ses motifs, est visible sur le portail du conseil. Le règlement intérieur voté le 1er août est visible sur le portail du parlement.
