Adoption de deux projets de loi organique dans le cadre du plan législatif de l'Exécutif
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi organique portant sur les modalités de gestion des commissions d'enquêtes parlementaires ainsi qu’à l'organisation et à la gestion des travaux du gouvernement et à la situation juridique de ses membres, en vue de mettre en oeuvre les dispositions constitutionnelles dans le cadre du plan législatif de l'Exécutif.
Présenté devant le Conseil par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 67 de la Constitution, qui a élargi les prérogatives des commissions d'enquêtes parlementaires en les habilitant à recueillir, en plus des renseignements inhérents à des faits donnés, ceux se rapportant à la gestion de services, d'établissements et d'entreprises publics, a expliqué M. El Khalfi dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue de cette réunion.
Le projet de loi fixe la configuration et les modalités de formation desdites commissions et stipule qu'il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits faisant l'objet d'une procédure judiciaire.
Il détermine aussi le nombre des membres de ces commissions et stipule qu'ils sont désignés selon le système de représentation proportionnelle.
Le texte comporte d'autres dispositions relatives au fonctionnement et aux rapports des commissions d'enquêtes parlementaires ainsi qu'à la saisine de la Cour constitutionnelle
Le projet de loi organique relative à l'organisation et à la gestion des travaux du gouvernement et à la situation juridique de ses membres
Ce projet, présenté par le ministre d'Etat Abdellah Baha, vient en application des dispositions de l'article 87 de la Constitution, notant que ce texte permettra au gouvernement de disposer de règles claires d'encadrement de son action et d'organisation de ses mécanismes de fonctionnement, dans l'objectif d'atteindre la flexibilité et l'efficacité nécessaires lui permettant de s'acquitter de ses missions en harmonie avec les règles de bonne gouvernance.
Le projet comprend des règles d'organisation et de gestion des travaux du gouvernement et des réunions du Conseil de gouvernement ainsi que les dispositions relatives aux projets des textes soumis à la procédure d'adoption, outre la participation des membres de l'Exécutif aux travaux du Parlement, a expliqué M. El Khalfi.
Le ministre a ajouté que le texte définit également la situation juridique des membres du gouvernement, les modalités de formation de leurs cabinets, les cas d'incompatibilité et de cumul des fonctions, la gestion des affaires à l'expiration du mandat du cabinet en place et la période de transition avant le vote du nouveau gouvernement.
