Dépense publique : une nouvelle nomenclature des pièces justificatives
La Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), relevant du ministère de l'Economie et des finances, a établi une nomenclature pour le visa des actes d'engagement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable.
La réalisation d'une nouvelle nomenclature intervient dans le cadre de l'amélioration de la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle financier de l'Etat sur les établissements et entreprises publics, indique la DEPP dans un communiqué.
Cette nomenclature, qui vise à harmoniser les méthodes de travail des contrôleurs d'Etat relevant de la DEPP par l'uniformisation de la liste des pièces justificatives transmises par les ordonnateurs aux contrôleurs d'Etat à l'occasion du visa des actes d'engagement des dépenses, permet de simplifier les procédures de la dépense publique et de réduire les délais de paiement et partant contribuer à renforcer les performances de l'action des établissements et entreprises Publics.
Cette nomenclature, qui permet aux contrôleurs d'Etat et aux ordonnateurs de disposer d'un référentiel qui fixe la liste des pièces justificatives pour chaque acte d'engagement de la dépense, a été publiée au Bulletin Officiel n°6148 du 2 mai 2013 et a été adressée pour mise en œuvre par les différents acteurs concernés de la dépense publique.
