Fiscalité : bientôt les premières entreprises catégorisées
Le nouveau label décerné par l’administration fiscale se concrétise. Le statut permet un remboursement plus rapide de la TVA.
A ce jour, la DGI a reçu 250 demandes de catégorisation fiscale, parmi lesquelles 31 sont reconnues recevables, et 3 arrivent au dernier stade de la procédure.
Ces dernières doivent encore produire les rapports d’audit comptable et financier et de diagnostic économique et social, selon la cellule de catégorisation de la direction de contrôle fiscal.
Concrètement, le statut de contribuable catégorisé permet à l’entreprise de bénéficier d’un traitement accéléré des remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce remboursement se fait sans contrôle a priori à hauteur de 80% pour la classe «A», les entreprises les mieux notées par le fisc, et 50% pour la classe «B».
Remboursement de la TVA en une semaine
«Celui-ci pourrait s’opérer pour les contribuables exemplaires en une semaine, sachant que la loi fait état d’un délai de trois mois», déclare Philippe Karon, associé gérant du cabinet Audit Adour, à Médias 24.
L’intégration du critère de contribuable catégorisé dans la matrice d’analyse de risques sert à la programmation du contrôle fiscal, en plus d’un traitement rapide du contentieux soumis à l’appréciation de l’administration, ce qui représente un avantage pour l’entreprise.
Le dispositif de catégorisation prévoit également la mise en place d’un guichet unique exclusivement réservé aux entités catégorisées. L’objectif est d’éviter les interminables files devant les guichets du fisc aux dates de dépôts de déclarations.
Comment en bénéficier ?
Les sociétés intéressées doivent dans un premier temps adresser une demande de catégorisation à la DGI. Cette demande doit être accompagnée de tout l’historique fiscal du contribuable.
L’entreprise doit aussi fournir des pièces justifiant la situation des déclarations et des paiements de tous les impôts et taxes au titre des quatre dernières années, l’état récapitulatif des affaires?contentieuses?au cours de la même période, l’état de recouvrement des droits (principal et majorations)?issus?du?dernier contrôle fiscal. Ce qui permet à la direction fiscale de s’assurer de l’absence d’infractions au code général des impôts.
Après examen du dossier et si la demande est acceptée, la cellule de catégorisation doit s’assurer que l’entreprise répond aux conditions d’éligibilité au statut de contribuable catégorisé.
La société doit ainsi produire un rapport d’audit comptable qui permet à l’administration fiscale de se prononcer sur le degré de transparence et de clarté des états de synthèse de l’entreprise concernée. Ainsi qu’un rapport de diagnostic économique et social permettant de mesurer l’impact de l’entreprise sur son environnement.
Ces rapports sont remplacés par les rapports du commissaire aux comptes pour les sociétés soumises aux commissariats aux comptes (SA et SARL dont le chiffre d’affaire est supérieur à 50 millions de DH). Les autres sociétés doivent faire appel à un expert comptable quelle que soit la taille et la forme juridique de l’entreprise. L’examen de ces rapports permettra à la commission ad hoc de prononcer l’octroi du statut de contribuable catégorisé aux entreprises concernées.
La dernière étape consiste en un « Rating » et classement des entreprises en catégorie «A» pour les meilleurs ou «B» pour les autres, selon le score obtenu
Avant de procéder à la signature de la convention pour une durée de 2 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Ainsi, selon la cellule de catégorisation fiscale, toute la procédure se déroule sur une durée normale de 6 à 9 mois, voire plus, compte tenu de la durée de production par l’entreprise des rapports d’audit et de diagnostic, et dont les missions peuvent s’étaler entre 4 à 6 mois.
