Sociétés anonymes, ce qui va changer

Ces amendements touchent plusieurs volets afin d’améliorer le climat des affaires au Maroc ainsi que son classement international

Ce projet de loi a pour objectif principal de faciliter et de simplifier les procédures de constitution et de fonctionnement des sociétés anonymes. Une réforme introduisant plusieurs amendements de la loi, qui ont fait l’objet d’une concertation lors de plusieurs séances de travail entre les représentants des départements publics et ceux du secteur privé.

Par ailleurs, cette modification législative vise l’amélioration du climat des affaires pour faire du Maroc une destination favorable aux investissements. Elle devrait rehausser la position du Maroc dans les différents classements internationaux, notamment dans le classement Doing Business de la Banque mondiale et du Forum Economique Mondial. Ce travail a pour objectif également d’instaurer une sécurité juridique et une stabilité réglementaire, facteurs  nécessaires pour attirer les investissements.

Les principaux amendements…

D’abord, si le projet de loi vise la simplification des procédures de création des sociétés anonymes, il exige un certain nombre d’éléments à préciser au niveau des statuts.

Il s’agit principalement du nombre d'actions émises, leur valeur nominale, les différentes catégories d'actions créées ainsi que les droits afférents à chacune de ces catégories. Par ailleurs, le projet de loi prévoit le renforcement de la protection des actionnaires contre toute augmentation de capital qui pourrait provoquer la dilution du pouvoir des anciens actionnaires et diminuer leurs droits financiers. Toutefois, il exige la suppression de la forme nominative des actions cotées en bourse émises en rémunération d’apport en nature.

Ensuite, le projet de loi 78-12 prévoit une refonte du système des conventions réglementées notamment par l’amélioration de la transparence et la communication financière des sociétés faisant appel public à l’épargne. Le projet une fois adopté mettra, ainsi en place une liste des conventions qui auront des implications significatives sur la vie financière de la société.

Il prévoit également le renforcement de l’information des actionnaires de sociétés cotées, afin de leur permettre un meilleur exercice de leurs droits. Dans ce cadre, il impose aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote, l’institution d’un comité d’audit. Un comité composé d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance à l'exclusion de ceux exerçant toute autre fonction au sein de la société. Le projet de loi a tracé les principales missions de ce comité qui consistent notamment en  l'élaboration et le suivi de l'information destinée aux actionnaires. Le comité d’audit est chargé également du contrôle des comptes sociaux et consolidés de la société.

Un peu d’historique

Présenté mardi par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget, au nom du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, ce projet de loi est le fruit de plusieurs réunions de travail qui ont été tenues par la commission publique-privée depuis 2012. Une commission composée de représentant du ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologiques ( notamment le département des études juridiques) ; du Ministère de l’Economie et des Finances (notamment la Direction du Trésor et des Finances Extérieures, la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation, et la Trésorerie Générale du Royaume) ; le Ministère de la Justice et des libertés ; le Conseil de l’ordre des Expert Comptable ; la CGEM ainsi que l’association marocaine des sociétés.

Transmis au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) en Mai 2012, il a été publié sur son site en juillet 2012. Le texte du projet de loi a suscité plusieurs remarques qui ont provoqué un certain nombre de réunions au niveau du SGG et avec la commission public-privée pour finaliser le projet de loi qui a été adopté aujourd’hui par le conseil du gouvernement.