Le projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence attend toujours
Abdelali Benamour déplore que le texte n'ait pas encore été présenté au Parlement.
«Deux problématiques majeures émergent au niveau dudit projet de loi (projet de loi modifiant le texte n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, ndlr) approuvé par le conseil du gouvernement, dont la première concerne les rapports entre le conseil de la concurrence et les autorités de régulation sectorielle, alors que la deuxième porte sur l'indépendance du conseil et la nomination de ses membres», a expliqué ce mardi 28 mai à Rabat, Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence, à l'occasion de la 25ème session du conseil.
Les rapports entre le Conseil et les autorités de régulation sectorielle sont bien clarifiés dans le cadre de la constitution, a précisé M. Benamour, expliquant que les autorités de régulation sectorielle ont une responsabilité en amont (gestion des rapports entre les entreprises, passage du monopole à la concurrence), alors que le conseil a une responsabilité en aval (lutte contre abus de position dominante, ententes..).
«Selon l'article 166, le Conseil de la concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l'organisation d'une concurrence libre et loyale, d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment à travers l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole», a-t-il souligné.
Cet article consacre le principe de liberté des prix et la libre concurrence, ainsi que la compétence générale en matière de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles. Il donne également au Conseil de la concurrence la compétence en matière de pratiques commerciales déloyales et consacre l'indépendance et implicitement pouvoir décisionnaire, auto-saisine et enquête.
Dans ce sens, cet article de la Constitution ratisse plus large que la loi 06-99, puisqu'à la lumière de cette dernière, le Conseil est fondamentalement consultatif et ce sont les institutions qui peuvent le saisir.
M. Benamour a procédé à la présentation du rapport sur le bilan des dernières activités du conseil et l'approbation du procès-verbal de la précédente session, tenue le 25 février dernier.
Le conseil a examiné ainsi le dossier relatif à la concentration économique dans le secteur de la manutention portuaire entre l'opérateur portuaire Terminal Link, l'un des filiales du 3e groupe mondial de transport maritime en conteneurs CMA CGM, et le groupe chinois CMHI, celui de la concentration économique dans le secteur du transport maritime entre le Fonds Stratégique d'Investissement (France) et le groupe mondial CMA CGM.
